Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Version à jour au 22/12/2020

1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET CADRE DE LA RELATION DES PARTIES 

La société HALTAE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 842 983 918, ayant son siège social 120-126 Quartier de Bacalan - 33000 BORDEAUX exploite la plateforme en ligne STOOTIE (ci-après « STOOTIE »).

La plateforme STOOTIE est une plateforme permettant de mettre en relation des demandeurs de services du quotidien, avec des offreurs professionnels ou non.

La plateforme est accessible sur le site stootie.com, ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée et sur les applications mobiles éponymes iOs et Androïd.

Le rôle de STOOTIE se limite à l'intermédiation entre Demandeurs et Offreurs. STOOTIE n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Demandeurs et Offreurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services par l'intermédiaire de la Plateforme. STOOTIE n’est donc pas partie au contrat qui se noue entre le Demandeur et l’Offreur pour une prestation déterminée.

Il est par ailleurs précisé que STOOTIE et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales. Ainsi, il est rappelé que l’Offreur peut gérer et organiser son activité en toute indépendance et les présentes ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre STOOTIE d’une part et l’Offreur d’autre part. 

2. DÉFINITIONS

2.1 « Abonnements » : désignent les formules d’Abonnements mensuels proposées par la Plateforme aux Offreurs afin de pouvoir bénéficier de certains avantages en fonction de la formule choisie.

2.2 « Application » : désigne l'une quelconque des applications mobiles STOOTIE (notamment iOs et Androïd) et « Applications » désignent l'ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme.

2.3 « Compte de paiement Offreur » : désigne le compte de paiement opéré par Stripe en tant que prestataire de service de paiement. Ce compte de paiement est alimenté par le paiement réalisé par les Demandeurs au titre des prestations exécutées par l’Offreur ayant utilisé la plateforme STOOTIE. 

2.4 « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur la Plateforme notamment, sans que cette liste soit limitative, tout descriptif de Service (donnée, information, texte), commentaire, avis, évaluation, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne.

2.5 « Demande » : désigne la demande de Service publiée par un Demandeur sur la Plateforme.

2.6 « Demandeur » : désigne un Membre qui publie une annonce sur la Plateforme exprimant ses besoins ou ayant indiqué son acceptation de l'Offre d'un Offreur.

2.7 « Frais de Mise en relation » : désigne la rémunération perçue par STOOTIE au titre de la mise en relation permise par la Plateforme. Ces Frais de Mise en relation sont supportés tant par le Demandeur que par l’Offreur. Les Frais de Mise en relation sont décrits à l’article 9 des Conditions Générales. 

2.8 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme. Un même Membre peut être Demandeur et Offreur selon la situation. Il peut avoir la qualité de professionnel, de non professionnel ou de consommateur. 

2.9 « Offre » : désigne la proposition de Service émise par un Offreur en réponse à une Demande publiée sur la Plateforme. 

2.10 « Offreur ou Stooter » : désigne un Membre qui propose ses Services sur la Plateforme.

2.11 « Partie » : désigne STOOTIE et/ou les Membres de la Plateforme.

2.12 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par STOOTIE permettant la mise en relation d’Offreurs et Demandeurs de Services, accessible par le biais de l'un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.

2.13 « Réservation Sécurisée » : désigne le mode de réservation disponible proposé par STOOTIE à disposition des Membres afin de rémunérer les Services via la plateforme sécurisée qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Membre et de sécuriser le paiement du Service. 

2.14 « Rubrique classement des Offres et des avis » : désigne la rubrique relative au fonctionnement de la Plateforme, au référencement, classement des annonces et aux avis publiés sur la Plateforme, disponible ici.

2.15 « Service » : désigne un Service proposé par un Offreur et réalisé par lui. 

2.16 « Service Interdit » : désigne un service interdit sur la Plateforme, tel que plus amplement décrit à l'article 11.1.1 des présentes Conditions Générales ainsi que dans le document intitulé « Services interdits à la vente et professions règlementées », disponible ici.

2.17 « Site » : désigne le site internet disponible à l’adresse stootie.com.

2.18 « Transaction » : désigne le paiement du Service par le Demandeur par l’intermédiaire de la Réservation Sécurisée.

3. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») prévoient les conditions dans lesquelles STOOTIE met à disposition sa Plateforme aux Membres sur le Site. 

4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

4.1. Acceptation et durée des Conditions Générales 

Pour toute utilisation de la Plateforme, le Membre devra obligatoirement avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales y compris ses annexes (les Services interdits et professions règlementées).

4.2. Modification des Conditions Générales 

STOOTIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et les documents y afférents.

STOOTIE en informera les Membres par tous moyens et au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications. Dans l’hypothèse où le Membre n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra sans motif, ni préavis, ni formalité et avec effet immédiat procéder à sa désinscription de la Plateforme. A cet effet, il suffira au Membre d’aller dans son espace et de se désinscrire via l’option proposée.  

Afin d’utiliser la Plateforme, les Membres doivent également prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Services), celles-ci pouvant faire l’objet de modifications de la part de STRIPE.

5. INSCRIPTION ET CREATION D’UN COMPTE 

5.1. Conditions d’inscription à la Plateforme 

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, ou ayant obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale doit être entreprise uniquement par une personne physique habilitée à la représenter, et seule cette dernière est autorisée à utiliser le compte créé. 

L’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer du matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet, dont les frais sont à la charge du Membre. 

5.2. Création de compte 

Afin de pouvoir bénéficier des services de STOOTIE en tant qu’Offreur ou Demandeur, le Membre doit compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription selon qu’il est personne morale ou personne physique et doit notamment fournir : une adresse e-mail, un nom et prénom et un mot de passe.

L'inscription du Membre lui permet de créer un compte unique afin d’accéder à l'ensemble de la Plateforme à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe. 

A l’occasion de la création du compte, le Membre s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme par le Membre. 

Le Membre s’interdit d’enregistrer un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe.

Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. 

Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer STOOTIE sans délai par e-mail à l'adresse contact@stootie.com, afin de permettre à STOOTIE de prendre des mesures pour remédier à la situation. 

Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande de la part du Membre par e-mail à l'adresse contact@stootie.com, d’une justification et d'une autorisation expresse et spécifique de STOOTIE.

Par dérogation, dans l’hypothèse où plusieurs personnes physiques appartenant à la même personne morale souhaitent avoir accès aux services proposés sur la Plateforme, chaque personne physique ayant capacité de représenter la personne morale devra se créer un compte unique et personnel. Il est donc entendu qu’il y aura autant de comptes qu’il y a de Membres de l’entité intervenant sur la Plateforme.

5.3. Statut de l’Offreur

Pour postuler sur la Plateforme, le Membre devra indiquer s’il agit soit en tant que professionnel ou particulier. La qualité du Membre sera visible sur la Plateforme.

Le Membre qui déclare agir en tant que professionnel est invité à lire attentivement et à respecter les dispositions prévues à l’article 11 des Conditions Générales.

A ce titre, il est rappelé à l’Offreur que le fait de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’il agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré par les autorités comme une pratique commerciale trompeuse, punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros, le montant de l’amende pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit, conformément à l’article L.132-2 du Code de la consommation. 

5.4. Contrôle 

STOOTIE n’opère pas de contrôle du statut déclaré et des informations fournies par les Membres.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts, en ce qui concerne les Offreurs personnes physiques, pour lesquels le montant total brut des transactions réalisées sur une année est supérieur ou égal à 1.000 euros, STOOTIE vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance du Membre, notamment sur présentation par le Membre d'une copie d'une pièce d'identité. Les Offreurs personnes physiques s’engagent à communiquer à première demande et sans délai à STOOTIE ou à tout tiers désigné par ce dernier les pièces demandées. A défaut de communication, STOOTIE pourra suspendre le compte de l’Offreur concerné temporairement ou le clore définitivement en cas de refus persistant. 

A ce titre, les Membres sont informés que STOOTIE peut avoir recours à un sous-traitant chargé de procéder à ce contrôle d’identité pour le compte et sur instructions de STOOTIE conformément à la politique de confidentialité accessible ici.

6. INDEPENDANCE DES PARTIES 

STOOTIE et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre STOOTIE d’une part et le Membre d’autre part. Ainsi, il est entendu entre les Parties que STOOTIE n’est pas l’employeur des Offreurs proposant les Services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard.

L’Offreur gère et organise son activité en toute indépendance. Cette indépendance se traduit notamment par le fait que : 

- L’Offreur peut proposer ses services sur une autre plateforme collaborative ou exercer une autre activité concurremment à son inscription sur la Plateforme, aucune exclusivité de service ne lui est en effet demandée ; 

- L’Offreur est incité à se constituer une clientèle propre et à ne pas dépendre exclusivement de la Plateforme ;

- L’Offreur maitrise ses horaires et postule quand il le souhaite et planifie ses interventions directement avec le Demandeur ;

- L’Offreur fixe ses prix en toute liberté dans le respect de la législation applicable ;

- L’Offreur sélectionne les Demandeurs à qui il souhaite proposer ses Services ;

- La Plateforme ne lui donne aucune directive dans sa manière de se comporter ou de réaliser ses Services.

7. PROCESSUS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1. Publication d’une Demande par un Demandeur

Le Demandeur peut créer et publier une Demande sur la Plateforme, en indiquant des informations quant au Service dont il souhaite bénéficier (catégorie et sous-catégorie de services, durée, localisation, coût, etc.) via un questionnaire. 

Certaines informations doivent obligatoirement être renseignées par le Demandeur. A défaut, les Demandes ne pourront pas être mises en ligne. 

Dans le cadre de la publication d’une Demande, le Demandeur doit respecter les dispositions des Conditions Générales notamment les articles 10 et 12.

Les Demandeurs sont invités à consulter la Rubrique Classement des Offres et des avis disponible ici afin de connaître les modalités de référencement des Demandes publiées sur la Plateforme.

7.2. Emission d’une Offre 

7.2.1 Nombre d’offres

Dès la publication de la Demande, les Offreurs peuvent y postuler. 

Pendant 30 jours à compter de la première Offre, l’Offreur bénéficie d’une Période de découverte pendant laquelle il peut répondre à un nombre illimité d’annonces de Demandeurs. Il reçoit alors un email de STOOTIE à l’adresse email de contact renseignée lors de son inscription, l’informant de la date de démarrage et de la date prévisionnelle de fin de sa Période de découverte.

Passé cette Période de découverte, l’Offreur reçoit un email de STOOTIE le prévenant qu’il va passer en formule Stooter Débutant, ce qui signifie qu’il ne pourra plus répondre qu’à un nombre limité de 15 annonces publiées par les Demandeurs sur une période de 30 jours, à moins qu’il ne souscrive à un Abonnement à l’une des formules d’abonnement prévues aux Conditions Particulières.

Ainsi, à partir du dernier jour de sa Période de découverte, un Offreur ne pourra répondre qu’à 15 annonces maximum sur une période de 30 jours, et ce, dans tous domaines confondus.

Dès lors qu’un Offreur aura répondu à 15 annonces de Demandeurs avant la fin de la période de 30 jours, son compte sera donc bloqué et il ne pourra plus répondre à aucune annonce de Demandeur jusqu’à la fin de la période de 30 jours.

L’Offreur aura alors le choix entre d’une part, attendre la fin de la période de 30 jours pour avoir à nouveau la possibilité de répondre à 15 annonces sur la période de 30 jours suivante ou d’autre part, souscrire à une des formules d’Abonnement.

Tout Offreur ayant dépassé le nombre maximum de 15 réponses et qui essayera de répondre à une 16ème annonce sur la période de 30 jours sera automatiquement redirigé vers une page présentant les formules d’Abonnement et permettant d’y souscrire.

7.2.2 Sélection des Offres

Les Offres sont présentées au Demandeur dans les conditions prévues à la Rubrique Classement des Offres et des Avis disponible ici.

7.3 Echanges entre les Offreurs et le Demandeur via la Plateforme et système anti-fraude

Les Offreurs et le Demandeur peuvent entrer en contact afin de convenir des conditions et modalités de l’exécution du Service envisagé, par l’intermédiaire de la Plateforme. Dans ce contexte, les Membres reconnaissent qu’ils ne doivent s’échanger aucune information (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme (ci-après les  « Contenus et/ou agissements non sollicités »).

La discussion est visible uniquement par les Membres concernés par la vente du Service.

Dans le respect des dispositions légales applicables, les Membres sont informés que STOOTIE a mis en place un procédé d’analyse automatisé des échanges entre les Membres sur la Plateforme, dans le seul but de détecter les Contenus et/ou agissements non sollicités et d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de la Plateforme.

Si l’outil informatique de STOOTIE détecte un tel Contenu et/ou agissement non sollicité, STOOTIE pourra suspendre ou clôturer le compte du Membre concerné, dans les conditions prévues à l’article 14.2 des présentes.

7.4. Acceptation de l’Offre et de la Demande

Après avoir échangé avec un ou plusieurs Offreurs, le Demandeur choisit l’Offre de son choix. 

Avant de confirmer l’opération pour exprimer son acceptation, le Demandeur devra vérifier le détail de l’opération et son prix, la plateforme STOOTIE n’agissant que comme plateforme d’hébergement des annonces des Offreurs et Demandeurs

L’Offreur devra à son tour confirmer l’acceptation de la Demande.

7.5. Exécution du Service 

A l’acceptation de l’Offre par le Demandeur et après le paiement du Service par le Demandeur dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes Conditions Générales, l’Offreur s’engage à effectuer le Service dans les modalités convenues avec le Demandeur. 

L’Offreur et le Demandeur concluent entre eux un contrat de prestation de service ou toute autre forme d’accord permettant d’encadrer les conditions et modalités de la réalisation du Service. STOOTIE se contente de mettre en relation l’Offreur et le Demandeur et n’intervient aucunement dans la contractualisation des engagements de l’Offreur et du Demandeur. 

8. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DES TRANSACTIONS ENTRE LES MEMBRES 

Les Demandeurs doivent payer le Service proposé par l’Offreur sur la Plateforme via la Réservation Sécurisée proposée par STOOTIE.

8.1. Fonctionnement de la Réservation Sécurisée 

STOOTIE met à disposition des Membres sur la Plateforme une Réservation Sécurisée opérée par Stripe, prestataire de service de paiement, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Membre et de sécuriser le paiement du Service.

Pour bénéficier de la Réservation Sécurisée, il faut que l’Offreur et le Demandeur l’aient expressément accepté. 

En outre, l’Offreur s’engage à fournir son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) dans le cadre de la Réservation Sécurisée ainsi que les informations signalées comme obligatoires. La Réservation Sécurisée est un système de paiement en ligne fourni par Stripe et soumis à l’accord sur les comptes Stripe connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”). 

Les Conditions Générales d’Utilisation Stripe doivent être acceptées par le Membre qui souhaite bénéficier de la Réservation Sécurisée. 

La Réservation Sécurisée est intégralement gérée par Stripe, STOOTIE n’intervenant pas dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la Réservation Sécurisée est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe accessibles ici

Pour bénéficier de la Réservation Sécurisée, le Demandeur doit valider les modalités du Service confié à l’Offreur et notamment le prix, la date et les modalités du Service. 

La Réservation Sécurisée est effectuée par le Demandeur qui paye le montant du Service proposé par l’Offreur auquel s’ajoute les Frais de Mise en relation définis à l’article 9 des Conditions Générales.  

La somme est alors débitée auprès du Demandeur et est placée dans le compte tenu par Stripe et ne sera versée à l’Offreur qu’après réception de l’information de réalisation effective du Service par le Demandeur.  

La réception du paiement du Demandeur constitue la confirmation de la Réservation Sécurisée. STOOTIE adressera alors un e-mail au Demandeur et à l’Offreur à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme pour les informer que la Transaction a bien été réalisée. 

Cette Réservation Sécurisée permet au Demandeur de s’assurer que l’Offreur encaissera le montant dû au titre de la réalisation du Service qu’une fois l’opération effectuée et confirmée par le Demandeur.

Ainsi, après la réalisation du Service, le Demandeur confirme à STOOTIE la bonne exécution de la prestation réalisée par l’Offreur. Cette confirmation peut prendre deux formes :

Confirmation expresse : le Demandeur doit confirmer, via la Plateforme, dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la date prévue de réalisation du Service le bon déroulement de la prestation, cette confirmation validant le paiement de l’Offreur ;

Confirmation tacite : Sans manifestation particulière du Demandeur dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la date prévue de réalisation du Service, le Demandeur est réputé avoir confirmé le bon déroulement de la prestation et valide le paiement de l’Offreur. 

Le Demandeur peut aussi contester le bon déroulement de la prestation par l’Offreur sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue du Service afin de bloquer le processus de paiement de l’Offreur. Dans ce cas un litige est ouvert et est traité dans les conditions décrites à l’article 15 des présentes Conditions Générales. 

8.2. Versement du paiement à l’Offreur dans le cadre de la Réservation Sécurisée 

A défaut de contestation par le Demandeur de la bonne exécution de la prestation par l’Offreur dans les 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue de la réalisation du Service, Stripe versera à l’Offreur le montant payé par le Demandeur diminué des Frais de Mise en relation visés à l’article 9 des présentes Conditions Générales. 

Les sommes dues à l’Offreur au titre du Service réalisé seront versées sur le Compte de paiement Offreur accessible via son compte. L'Offreur pourra récupérer le montant de son Compte de paiement Offreur par virement bancaire (uniquement pour les Offreurs en zone SEPA), sur demande faite auprès de STOOTIE.

STOOTIE n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’Offreur d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Demandeur venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Demandeur ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Demandeur. Dans ce cas, l’Offreur s’oblige à restituer à STOOTIE à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

Il appartient à l’Offreur de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus (voir article 11.1.3 des Conditions Générales).

8.3. Annulation du Service et de la Transaction et droit de rétractation  

8.3.1 Annulation du Service et de la Transaction

Le Demandeur et/ou l’Offreur a la possibilité d’annuler le Service commandé et la Transaction prévue par la Réservation Sécurisée, tant que le Service n’a pas été réalisé.

En cas d’annulation par le Demandeur ou l’Offreur avant les date et heure prévues de la réalisation du Service, STOOTIE rembourse sans délai au Demandeur la totalité du montant qu’il a versé au titre de la Transaction, y compris les Frais de Mise en relation visés à l’article 9. L’Offreur n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

En cas de remboursement, la carte de crédit utilisée par le Demandeur pour le paiement du Service sera re-créditée.  

8.3.2 Rétractation du Service par le Demandeur consommateur vis-à-vis de l’Offreur professionnel

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Demandeur contractant en ligne bénéficie, dans certaines situations, d’un droit de rétractation relatif au Service proposé par l’Offreur. 

Le droit de rétractation s’applique entre l’Offreur professionnel et le Demandeur consommateur.  

Lorsque l’Offreur est un professionnel, il appartient à ce dernier de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard du droit de la consommation et notamment d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit. Les obligations de l’Offreur Professionnel à ce titre lui sont rappelées à l’article 11.2 des Conditions Générales.

8.3.3 Rétractation de la Mise en relation par le Demandeur consommateur vis-à-vis de STOOTIE

En vertu des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Demandeur consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de Mise en Relation pour exercer son droit de rétractationsans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter dans le délai indiqué ci-dessus.

L’exercice du droit de rétractation peut se faire par email à l’adresse à stooters@stootie.com ou par courrier à l’adresse suivante société HALTAE, 120-126 Quartier de Bacalan, 33000 BORDEAUX, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou en nous retournant le formulaire suivant complété et signé.


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Mise en relation)

A l'attention de la société HALTAE, 

120-126 Quartier de Bacalan 

33000 BORDEAUX 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur La Mise en relation ci-dessous :

Transaction en date du : 

Nom du Demandeur consommateur : 

Adresse du Demandeur consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 


A la suite de votre demande de rétractation, STOOTIE, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

9. REMUNERATION DE STOOTIE

En contrepartie de la fourniture des services de mise en relation proposés par STOOTIE via la Plateforme, STOOTIE perçoit des Frais de Mise en relation versés tant par le Demandeur que l’Offreur. 

L’Offreur versera à STOOTIE une somme correspondant à 3% (trois pour cent) TTC du prix TTC du Service proposé dans l’Offre. 

Le Demandeur versera à STOOTIE une somme calculée selon un taux dégressif par pallier en fonction du prix du Service proposé dans l’Offre, à laquelle pourront s’ajouter des frais fixes. 

Le montant du Prix du Service est indiqué au Demandeur au moment où il valide le paiement et lui est rappelé à la confirmation de sa commande.

Les Frais de Mise en relation sont versés à STOOTIE par STRIPE une fois le Service réalisé, conformément à l’article 8 des présentes. 

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES MEMBRES 

Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il publie, STOOTIE ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de publier un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement contraire aux Conditions Générales et à la Rubrique classement des Offres et des avis disponible ici.  

En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) d'inclure dans tout Contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.

Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Membre qui pourra accéder à son profil.

Chaque Membre garantit STOOTIE concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte en conséquence d'indemniser STOOTIE en cas d'action d'un tiers dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par le Membre. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser STOOTIE.

11. OBLIGATIONS DES OFFREURS 

11.1. Obligations de tous les offreurs 

11.1.1 Services Interdits 

Chaque Offreur s'interdit d'offrir des Services :

(i) non autorisés à la vente par STOOTIE tels que listés dans le document intitulé « Services interdits à la vente et professions règlementées » accessible ici ; 

(ii) pour lesquels l'Offreur ne dispose pas des compétences et/ou qu'il n'est pas en mesure de délivrer notamment dans le délai indiqué dans l'Offre ;

(iii) susceptibles de constituer l’exercice illégal d’une activité réglementée ou soumise à autorisation, quelle qu’elle soit. A ce titre, le Membre est invité à consulter le document intitulé « Services interdits à la vente et professions règlementées » accessible ici.

Dans l'hypothèse où STOOTIE aurait connaissance, suite à une alerte, de la proposition de Services Interdits sur la Plateforme, STOOTIE se rapprochera du Membre concerné afin d’obtenir des explications. Si ces dernières ne sont pas concluantes, STOOTIE se réserve le droit, après information de l’Offreur, de :

(i) retirer ledit Service Interdit contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur ;

(ii) bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l'Offreur dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes ;

(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant l’exercice d'un Service Interdit, y compris les informations à caractère personnel des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

11.1.2. Engagements des Offreurs

Chaque Offreur s'engage à :

(i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Service proposé sur la Plateforme ;

(ii) fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de Service afin que le Demandeur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Offreur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l’Offre, notamment le descriptif, le prix, les délais d’intervention, STOOTIE n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;

(iii) respecter les exigences de qualité de service imposées par STOOTIE sur la Plateforme ;

(iv) agir en toute loyauté et probité et ne pas porter atteinte à l’image de la Plateforme ;

(v) rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Demandeur et respectueux des délais convenus avec celui-ci ;

(vi) avoir un profil complet et à jour ;

(vii) effectuer les missions en personne, son identité ayant été déclarée à la Plateforme. En aucun cas, il n’est autorisé à sous-traiter la réalisation de ses Services ;

(viii) se faire rémunérer les Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme uniquement via la Plateforme ; 

(ix) ne pas fournir ses coordonnées personnelles et à communiquer avec le Demandeur via la messagerie de la Plateforme jusqu’à la confirmation de la réservation de l’Offre par le Demandeur.

Chaque Offreur est seul responsable de tout Service qu'il propose sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Services proposés et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Demandeur mais également de STOOTIE) en cas de dommage causé par ses Services ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'Offre et la vente de ses Services. STOOTIE ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Service non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. L'Offreur s'engage à garantir STOOTIE en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers ou d’un Demandeur à l'encontre de STOOTIE lié à la non-conformité d'un Service à la réglementation en vigueur, et à indemniser STOOTIE de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Services aux lois et réglementations en vigueur. L'Offreur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser STOOTIE à première demande).

L'Offreur s'engage à garder les informations que le Demandeur lui aurait communiquées pour la bonne exécution du Service, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution du Service. Il ne pourra les divulguer en aucun cas. L'Offreur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le Demandeur que pour les besoins de l'exécution du Service et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec la Politique de confidentialité disponible ici.

Enfin, les Offreurs déclarent n’être lié par aucune clause d’exclusivité ou de non concurrence vis-à-vis d’un tiers et qu’ils sont libres de réaliser les Services proposés sur la Plateforme.

11.1.3 Déclarations et respect des obligations légales, sociales et fiscales

Les revenus générés par les Offreurs par l’intermédiaire de la Plateforme doivent être déclarés à l’administration fiscale. 

En outre, les revenus sont soumis à cotisations sociales et entraînent l’affiliation à un régime de sécurité sociale. 

Les Offreurs sont invités à prendre connaissance des fiches mises en place par les administrations afin de connaître les règles applicables à la déclaration de revenus, la déclaration d’activité et au paiement des cotisations sociales :

- Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- Obligations sociales : https://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers.

Il est recommandé aux Offreurs de déclarer la création de leur activité sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/  ou auprès d’un centre de formalité des entreprises. 

Plus largement, l’Offreur est tenu de respecter l’ensemble des obligations légales à sa charge dans le cadre des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de besoin, les Offreurs sont invités à se rapprocher de professionnels susceptibles de les accompagner dans le respect des obligations légales à leur charge. 

En outre, chaque Offreur s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la sollicitation d'offres de services et à la vente de services.

11.2 Obligations des offreurs professionnels

Il appartient à chaque Offreur d’indiquer s'il agit à titre professionnel ou non, STOOTIE ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à l'Offreur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités.

L’Offreur sera tenu de fournir au Demandeur, à première demande, tout élément permettant de justifier de sa qualité de professionnel (extrait Kbis, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, fiche INSEE etc.), lequel s’oblige à réaliser les vérifications et contrôles qui s’imposent. STOOTIE ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournies au Demandeur et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont l’Offreur est le seul et unique garant.

Dans les cas visés à l’article 5.3 des présentes, STOOTIE se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec SOOTIE et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.

A défaut, ou en cas de fausse déclaration, STOOTIE se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

L’Offreur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuels requis pour proposer ses Services. Il est rappelé aux Membres que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. 

L'Offreur pourra prendre connaissance de la liste non exhaustive des professions règlementées dans le document intitulé « Services Interdits à la vente et professions règlementées » disponible ici. Par mesure de sécurité, STOOTIE interdit notamment formellement toute offre ou demande ayant pour objet, direct ou indirect, la pratique de soins médicaux.

STOOTIE rappelle en outre à l'Offreur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Services, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. L’Offreur professionnel est notamment tenu de respecter les dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et il lui appartient de fournir au Demandeur consommateur les informations relatives à son droit de rétractation, en particulier les conditions, le délai ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Il lui est rappelé à ce titre que si un Demandeur consommateur se rétracte d’une prestation de Service déjà réalisée dans le délai légal de rétractation, alors que son consentement pour la réalisation de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et son renoncement exprès à exercer ce droit n’ont pas été préalablement recueillis par l’Offreur professionnel, ce dernier est tenu au remboursement de l’intégralité du montant du Service, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation.

L’Offreur agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. 

11.3 Obligations des offreurs consommateurs et non professionnels

Si l’Offre est proposée par un consommateur ou un non professionnel, l’Offreur consommateur ou non professionnel devra indiquer s’il entend faire bénéficier le Demandeur consommateur ou non professionnel d’un droit de rétractation. A défaut, l’Offre affichant le prix total du Service proposé, y compris le cas échéant, tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'Offreur comportera une mention indiquant  ;

  • l'absence de droit de rétractation pour le Demandeur au sens de l'article L.221-18 du code de la consommation ;
  • les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte. 

12. OBLIGATIONS DES DEMANDEURS

Le Demandeur s’engage à faire preuve de bonne foi et de loyauté lors de la publication d’une Demande, de l’acceptation de l’Offre, tout au long de l’exécution du Service proposé par l’Offreur et lors de la notation de l’Offreur. 

Le Demandeur s’engage à rémunérer l’Offreur exclusivement dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales et à faire toutes les diligences nécessaires pour la bonne réalisation du paiement de l’Offreur. 

Le Demandeur s’interdit de communiquer toute information qui permettrait l’exécution d’un Service en dehors du cadre prévu par les présentes Conditions Générales.  

Plus largement, le Demandeur s’engage à respecter les obligations et garanties à sa charge au titre des présentes Conditions Générales.

13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE STOOTIE

13.1 Rôle d’intermédiaire de STOOTIE 

STOOTIE est une Plateforme qui héberge les Contenus, les Offres et les Demandes des Membres pour leur permettre d’entrer en relation.  

Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils délivrent ou acceptent que leur soient fournis des services sous leur seule et entière responsabilité. STOOTIE n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que STOOTIE ne garantit pas que la prise de contact entre un Demandeur et un Offreur débouchera sur la conclusion d’une opération, quelle qu’elle soit.

Les Membres doivent donc prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires, en s’assurant notamment que l’Offreur dispose des qualités, droits et compétences nécessaires pour fournir le Service proposé.

STOOTIE n'intervient pas dans les transactions entre les Membres, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services ou de toute autre forme d’accord entre les Demandeurs et les Offreurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

Dans l'hypothèse où un Membre ou un tiers aurait connaissance de l'offre de Services Interdits sur la Plateforme, ou dans l’hypothèse où un Membre ou un tiers aurait connaissance de la publication d’un Contenu par un autre Membre ou un agissement comportement contrevenant aux dispositions des Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, il s'engage à en informer STOOTIE par le bouton « signaler » sur les Sites et Applications ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@stootie.com.

Dans l’hypothèse où un Membre signale à STOOTIE un tel Contenu, STOOTIE retirera promptement le Contenu concerné si celui-ci contrevient effectivement aux dispositions susvisées.

En revanche, en aucun cas STOOTIE ne saurait être tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres.

Les Membres peuvent également utiliser le bouton « signaler » pour solliciter l’aide de STOOTIE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

STOOTIE met à disposition de l’Offreur professionnel un espace lui permettant de communiquer ses propres conditions générales de vente ses mentions légales, ainsi que toutes autres informations précontractuelles.

13.2 Garanties proposées par STOOTIE 

A l'occasion d'une réservation à travers la Réservation Sécurisée, le Membre bénéficie d’une assurance souscrite par STOOTIE auprès de la MAIF au bénéfice des Offreurs. 

Ces assurances permettent de couvrir certains dommages causés par l'Offreur dans le cadre des Service réalisés et relevant de sa responsabilité. 

Toutes les précisions sur ces garanties et leur étendue sont librement accessibles sur la page https://stootie.com/assurance

Cette assurance n’a toutefois ni pour objet ni pour effet de se substituer à l’assurance dont chaque Membre, quel que soit son statut, certifie bénéficier. 

13.3. Obligations déclaratives

A chaque Transaction réalisée sur la Plateforme, STOOTIE rappelle aux Offreurs leurs obligations sociales et fiscales en application des dispositions légales. 

Une fois par an, STOOTIE adressera à l’Offreur un récapitulatif de l’ensemble des Transactions effectuées par l’Offreur et des sommes perçues par lui conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts. L’Offreur comprend et accepte que STOOTIE transmettra aux autorités compétentes les informations visées audit article en respect des obligations légales à sa charge en qualité de plateforme de mise en relation à distance. Les Membres s’engagent à collaborer de bonne foi avec STOOTIE afin de lui permettre de respecter les obligations déclaratives à sa charge. 

13.4. Limitation de responsabilité

STOOTIE est responsable des fautes qui lui sont imputables. STOOTIE ne saurait être responsable notamment dans l’hypothèse où son manquement serait imputable aux Membres, à un fait imprévisible et insurmontable de tiers ou à un cas de force majeure.

En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, STOOTIE ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres.

Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des Membres, dont STOOTIE n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté.

Nonobstant ce qui précède, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est entendu que la responsabilité de STOOTIE pourra être engagée dans l’hypothèse où elle n’agirait pas promptement dès le moment où il aurait été porté à sa connaissance un Contenu illicite au sens des lois et règlements applicables.

En outre, STOOTIE n’est pas responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’un Service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Membre ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Membre ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

Vis-à-vis des Offreurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par STOOTIE, la responsabilité de STOOTIE, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant des Frais de Mise en relation payés par l’Offreur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

14. SUPPRESSION, SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE DU MEMBRE

14.1 Suppression du compte à l’initiative du Membre 

Des options de désinscription aux services de STOOTIE sont disponibles sur le compte du Membre. Cette désinscription entraîne la clôture et la suppression du compte du Membre (y incluant les données personnelles associées, sauf dispositions contraires de la politique de confidentialité).

Si un Membre souhaite clôturer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@stootie.com

14.2. Suspension et clôture du compte du Membre par STOOTIE

Sans exclure d'autres voies de recours, STOOTIE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Membre et de cesser de fournir ses services audit Membre, notamment dans les cas suivants :

(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article 10, ou les législations et réglementations applicables ; 

(ii) si STOOTIE est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;

(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager sa responsabilité, la responsabilité de STOOTIE ou celle de tout autre Membre ; 

(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de STOOTIE ou de tout Membre ;

(v) dans l'hypothèse où STOOTIE aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Membres de la Plateforme ou d'inciter tout ou partie des Demandeurs ou Offreurs à ne pas ou ne plus passer par la Plateforme (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de STOOTIE, de la Plateforme, de tout Membre ou (iii) violant à l'égard de STOOTIE de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables. 

Avant toute suspension ou clôture du compte, STOOTIE informera le Membre et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suspension ou de la clôture dans les meilleurs délais. Le Membre devra répondre dans un délai de trente (30) jours calendaires à STOOTIE et se conformer à ses obligations. A défaut, le compte sera suspendu ou clôturé de plein droit par STOOTIE. 

Toutefois, les Membres reconnaissent et acceptent que STOOTIE procèdera à la clôture du compte d’un Membre responsable de fraude à la carte bancaire avérée, sans mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse, STOOTIE informera le Membre concerné des motifs de la clôture de son compte. 

La clôture du compte d’un Membre emporte suppression dudit compte, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la politique de confidentialité de STOOTIE. 

Au moment de la clôture du compte du Membre, STOOTIE et le Membre s’engagent à entrer en contact afin que STOOTIE puisse faire un virement du solde éventuellement créditeur sur le Compte de paiement Offreur sur le compte bancaire du Membre. A cette fin, le Membre s’engage à communiquer à STOOTIE l’ensemble des informations nécessaires afin de procéder au transfert du solde sur ses comptes bancaires (IBAN, pièce d’identité etc.).

15. RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES ENTRE MEMBRES  

15.1. Réclamations

15.1.1. Dispositions générales applicables à tous les Membres

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de leurs différends. 

La décision finale de rembourser le Demandeur appartient à l'Offreur. Toutefois, si l'Offreur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par le Demandeur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, le Demandeur peut demander à STOOTIE d’examiner sa réclamation.

Dans l’hypothèse d’un refus ou de non-traitement abusif de la part de l'Offreur, STOOTIE peut rembourser le Demandeur du montant du Service concerné. 

Ce montant sera refacturé à l'Offreur, ce qu’il reconnait et accepte.

Si les Membres ont utilisé la Réservation Sécurisée, en cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, STOOTIE peut, sur demande expresse du Demandeur, bloquer temporairement le Compte de paiement de l'Offreur ainsi que sa possibilité de présenter des Offres à travers la Réservation Sécurisée. 

Dans cette hypothèse, STOOTIE informera l’Offreur concerné. 

En cas de réclamations répétées visant un même Offreur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Demandeur, STOOTIE se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l’article 14. 

15.1.2. Dispositions particulières relatives aux relations entre un Offreur professionnel et un Demandeur non-professionnel ou consommateur

Les Membres reconnaissent et acceptent que les dispositions du code de la consommation s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs ou non-professionnel.

Dès lors l’Offreur garantit connaître les dispositions applicables (notamment délai du droit de rétractation, garantie de conformité, etc.) et s’oblige à les respecter.

Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, défaut de conformité, exercice du droit de rétractation), sont adressées par le Demandeur à l'Offreur et seront directement gérées entre eux sans aucune intervention de STOOTIE.

En aucun cas STOOTIE ne saurait être mêlée aux réclamations, demandes de rétractation et/ou toute autre demande formulée par le Demandeur auprès de l’Offreur professionnel, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.

15.1.3. Dispositions particulières relatives aux relations entre Offreurs et Demandeurs non-professionnels ou consommateurs

Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectuées par le Demandeur doivent être directement adressées à l'Offreur et seront directement gérées entre le Demandeur et l'Offreur sans aucune intervention de STOOTIE. Il appartient au Demandeur et à l'Offreur de se mettre d'accord. Il est précisé que les dispositions du code de la consommation, et notamment concernant le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc., ne s’appliquent pas aux Offreurs et Demandeurs agissant à titre non professionnel, sauf accord contraire de ces derniers.

Nonobstant ce qui précède, STOOTIE pourra être associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.

15.2. Litige entre les Membres

STOOTIE met à disposition des Membres un service de règlement des litiges, sur demande expresse du Demandeur ou de l’Offreur concerné, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arriveraient pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées pour résoudre le litige à l’amiable avec l’autre Membre. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à STOOTIE par lettre simple ou par e-mail à l’adresse contact@stootie.com.

STOOTIE n'a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Membres. STOOTIE fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres. En aucun cas la responsabilité de STOOTIE ne pourra être engagée sur ce fondement. 

Dans le cas où le Service a été effectué via la Réservation Sécurisée, STOOTIE peut, sur demande expresse de l’un des Membres concernés par le litige, conserver les sommes payées par le Demandeur jusqu'à un accord amiable entre le Demandeur et l’Offreur ou une décision judiciaire définitive.

16. EVALUATION DES OFFREURS 

STOOTIE met en place un système de notation et de commentaire permettant au Demandeur, à l’issue du Service rendu, de noter l’expérience avec l’Offreur via son compte, sous forme d’attribution « d’étoiles ». La note maximum est de 5 (cinq) étoiles. Il est entendu que l’évaluation implique que la transaction soit parfaite entre le Demandeur et l’Offreur.

Ces notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les Membres sur le profil des Membres.

La note associée au profil d’un Membre correspond à la moyenne de l’ensemble des évaluations du Membre concerné depuis son inscription sur la Plateforme.

La notation a vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Services et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme.

Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

STOOTIE référence les Offreurs en fonction de leur notation dans les conditions et modalités décrites dans la Rubrique classement des Offres et des avis disponible ici

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

17.1 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés par les Membres 

Les Contenus publiés par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à STOOTIE conformément aux stipulations ci-dessous. 

Au fur et à mesure des Contenus publiés sur la Plateforme, dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre autorise STOOTIE à exploiter tout ou partie du Contenu (notamment mais pas exclusivement utiliser, reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, afficher) sur la Plateforme et plus généralement sur sa documentation et ses réseaux sociaux à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou non. Cette autorisation est donnée à STOOTIE à titre gratuit et non-exclusif, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu. Il est expressément entendu que la présente concession ne saurait concerner les œuvres futures. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par STOOTIE dans le respect des dispositions susvisées préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ne pourra être remise en cause par le Membre. Il est expressément convenu que STOOTIE est libre d’exploiter ou non le Contenu en question. Les Membres garantissent à STOOTIE une jouissance paisible des droits ainsi concédés.

17.2 Droits de propriété intellectuelle de STOOTIE 

Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « STOOTIE » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de STOOTIE et/ou de tiers contractuellement liés à STOOTIE qui seraient titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme.

Il est interdit au Membre de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « STOOTIE » ou ses dérivés, de la Plateforme, d'un Site ou d’une Application, des contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l'autorisation préalable écrite de STOOTIE. 

L’utilisation et l’inscription sur la Plateforme, via l’un des Sites ou l’une des Applications, n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Membre.

Tout Membre qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'un quelconque des Sites ou Applications doit demander l'autorisation préalable de STOOTIE par écrit. L'autorisation de STOOTIE, accordée à sa seule discrétion et sans justification nécessaire, ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à tout moment à la demande écrite de STOOTIE, sans que cette dernière ait besoin d’en justifier. En tout état de cause, il est entendu que si l’internaute cesse d’utiliser la Plateforme, il doit de fait supprimer tout lien hypertexte qu’il a créé sur son site web renvoyant vers l'un quelconque des Sites ou Applications de STOOTIE.

Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont interdits sauf autorisation expresse écrite préalable accordée par STOOTIE.

17.3 Promotion des Services et des Offreurs sur la Plateforme

STOOTIE peut participer à la promotion de la Plateforme et de faire référence aux Services mis en ligne sur la Plateforme et proposés par les Offreurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. STOOTIE utilise les critères objectifs suivants afin d’assurer la promotion des Services et des Offreurs sur la Plateforme : notation de l’Offreur par les Membres, emplacement géographique, nombre de réponses effectuées par l’Offreur au cours des deux derniers mois. Dans ce contexte, STOOTIE n’effectue aucune sélection subjective des Offreurs. Ces critères sont renseignés dans les mises en avant réalisées par STOOTIE afin d’informer les Membres. Nonobstant ce qui précède, STOOTIE agit en qualité d’intermédiaire dans les échanges entre Offreurs et Demandeurs dans la mesure où STOOTIE ne fait que promouvoir l’activité de la Plateforme. A aucun moment STOOTIE n’intervient dans la relation entre Demandeur et Offreur en promouvant un ou plusieurs Services en particulier.

18. DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par STOOTIE aux fins notamment de permettre (i) la gestion et l’optimisation de la Plateforme, (ii) la réalisation d’opérations de prospection commerciale, (iii) la gestion du paiement des commandes et du recouvrement, (iv) la gestion de la relation entre le Demandeur et l’Offreur ou encore (v) la gestion de la lutte contre la fraude. 

En outre, dans le cadre de la Réservation Sécurisée, STRIPE collecte et traite des données personnelles des Membres conformément à sa politique de confidentialité générale disponible ici

En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour de plus amples détails sur la protection des données à caractère personnel et les droits des personnes, vous êtes invités à vous reporter à la politique de confidentialité de STOOTIE disponible ici

19. PREUVES 

En cas d’engagement de la responsabilité de STOOTIE par un Membre, les Parties reconnaissent que la production par STOOTIE de certaines informations disponibles sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, pourront être utilisés à titre de preuve et feront foi entre les parties. Il est toutefois entendu que tout autre mode de preuve sera admis entre les Parties.

20. NOTIFICATION

Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à STOOTIE peut être adressée par e-mail à l’adresse contact@stootie.com ou par courrier postal à : HALTAE, 120-126 Quartier de Bacalan – 33000 BORDEAUX.

Toute notification adressée à STOOTIE mais destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à STOOTIE lors de son inscription. STOOTIE fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.

Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription.

21. NON RENONCIATION / DIVISIBILITE / CESSION 

21.1. Non renonciation

Le fait pour STOOTIE de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour STOOTIE de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les Parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

21.2. Divisibilité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.

21.3. Cession 

Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les Parties pourront librement et de plein droit être cédés par STOOTIE à un tiers, notamment en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

22. SUSPENSION DE LA PLATEFORME

Les Membres et Membres comprennent et acceptent que STOOTIE pourra suspendre ou interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, pour motif d’intérêt légitime (sécurité, mise à jour, maintenance) ou en cas de force majeure. STOOTIE pourra supprimer tout contenu publié sur la Plateforme qui ne respecterait pas les présentes ou toute disposition légale et règlementaire applicable. Par ailleurs, STOOTIE se réserve la faculté de supprimer tout contenu publié par elle pour des raisons techniques, commerciales, légales ou règlementaire, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Dans l’hypothèse où l’interruption ou la suspension de la Plateforme causerait un préjudice direct et avéré aux Membres, hors cas de force majeure, la responsabilité de STOOTIE pourra être engagée.

23. RESOLUTION DES LITIGES ENTRE STOOTIE ET LES MEMBRES - DROIT APPLICABLE

23.1 Réclamations

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre un Membre et STOOTIE, STOOTIE et le Membre rechercheront un accord amiable. Le Membre peut adresser une réclamation auprès de STOOTIE à l’adresse suivante : contact@stootie.com

23.2 Médiation des litiges de consommation 

Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre STOOTIE et le Membre n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par le Membre conformément à l’article 23.1, STOOTIE met à la disposition des Membres agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par STOOTIE ou concernant les présentes Conditions Générales en vue de leur résolution amiable. Le Membre peut recourir gratuitement à la Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com, médiateur à la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à STOOTIE. Le Membre consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME par internet ou par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.

L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de ladite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

23.3 Droit applicable et Juridiction 

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un membre non professionnel et STOOTIE relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

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Politique de confidentialité

Haltae (ci-après « Stootie »), est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 842 983 918, ayant son siège social 120-126 Quartier de Bacalan - 33000 BORDEAUX.

 

Stootie gère le site Stootie et l’application Stootie (ci-après la « Plateforme ») et procède, à ce titre, à différents traitements de vos données personnelles (ci-après vos « Données ») en qualité de responsable de traitements.

 

Stootie place la confidentialité et le respect de vos Données au centre de ses préoccupations.

 

Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.

 

Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires afin de (i) vous fournir une information claire et transparente sur la manière dont vos Données seront traitées, (ii) mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos Données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé, (iii) conserver vos Données uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement déterminé  et (iv) vous offrir à tout moment la possibilité d’accéder et de modifier vos Données que nous traitons.

 

Pour atteindre ces objectifs, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour nous assurer que les traitements sont conformes au droit applicable en matière de protection des Données.

Partie 1 – A destination des offreurs de services


1.1 Qui êtes-vous ?

Cette Politique de confidentialité vous concerne si vous êtes Offreur c’est-à-dire que vous avez réalisé une prestation de service via la Plateforme ou que vous avez postulé à une demande de service sur notre Plateforme.

1.2  Quand collectons-nous vos données ?

Nous pouvons recueillir vos Données lorsque (i) vous visitez la Plateforme qui utilise des cookies, (ii) vous créez un compte sur la Plateforme, (iii) vous postulez à une demande de service, (iv) vous réalisez une prestation de service, (v) vous adhérez à nos newsletters (mail, sms).

1.3  Quelles données vous concernant sont collectées ?

-       Informations d'identité – ce sont les informations que nous utilisons pour nous assurer que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Cela inclut : prénom, nom de famille, date de naissance, carte d’identité, Kbis, adresse e-mail, code interne de traitement, etc.

-       Informations de contact – ce sont les informations que nous utilisons pour vous contacter afin de vous communiquer des publicités et offres promotionnelles. Cela inclut par exemple : numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, etc.

-       Informations de dispositif – ce sont les informations que nous utilisons pour sécuriser notre réseau et améliorer nos services et performances. Cela inclut par exemple : l'adresse IP, la date et l'heure de la visite, la durée de la visite sur notre Plateforme, l'URL de référence (si vous êtes arrivé(e) sur notre Plateforme via un autre site ou une publicité).

-       Informations de profil/comportementales – ce sont les informations que nous utilisons pour nous assurer que nous communiquons uniquement des informations pertinentes pour vous. Cela inclut par exemple : vos prestations, votre comportement de navigation, etc.

-       Informations d’ordre financier – ce sont les informations nécessaires au règlement de vos prestations sur notre Plateforme. Cela inclut par exemple : vos identifiants bancaires (carte de crédit, compte Paypal, …), votre établissement de paiement, etc.

1.4 Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos Données sont utilisées dans le cadre des traitements suivants :


1.5 Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données sont recueillies par Stootie pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés en paragraphe 1.4 du présent document.

Les grandes catégories de Données collectées par Stootie sont conservées pour les durées suivantes.

Pour les Offreurs, les Données sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière candidature ou 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée. 

Nous décrivons par ailleurs les délais d’expiration des cookies en paragraphe 7 de la Politique de confidentialité.

1.6 Transfert hors de l'Union Européenne

En règle générale, nous conservons vos Données au sein de l’Union Européenne.

 Cependant, étant donné que certains de nos prestataires de services sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données dans des Pays Tiers.

 Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité tel que les Etats-Unis d’Amérique.

 Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection adéquat de votre vie privée et de vos droits fondamentaux (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne dont vous trouverez le modèle en cliquant sur ce lien https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne).

Sur simple demande formulée à notre Délégué à la protection des données, nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts.

1.7  Comment exercer vos droits ?

1.7.1 Vous avez le droit de demander l'accès à vos Données, à savoir :

-      les raisons pour lesquelles nous détenons vos données personnelles ;

-      les catégories de données que nous détenons ;

-      notre utilisation de vos données personnelles ;

-      qui a accès à vos données personnelles (et leur localisation) ;

-      où vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées ;

-      la durée pendant laquelle nous conservons vos données personnelles ;

-      si vous ne nous avez pas communiqué vos données personnelles directement, comment nous les avons obtenues ;

-      vos droits en vertu des lois applicables et la possibilité de limiter le traitement ;

-      la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ;

-      si nous utilisons vos données personnelles pour toute prise de décision automatique et comment nous procédons.

1.7.2 Vous avez le droit de demander la rectification de vos Données.

1.7.3 Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données.

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) vous considérez que nous traitons illicitement vos Données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) nous n’avons plus besoin de vos Données au regard des finalités visées en paragraphe 3 mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

1.7.4 Vous avez le droit de demander la suppression de vos Données.

En cas de demande de suppression de vos Données, Stootie pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

1.7.5 Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements réalisés à des fins de prospections commerciales.

Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par Stootie ou ses partenaires en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr .

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur le lien hypertexte « Me désabonner » présents dans chaque newsletter.

Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner en envoyant la mention « STOP » au numéro indiqué dans le SMS.

1.7.6 Vous avez le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données. 

En tout état de cause, vous avez la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos Données soient communiquées à un tiers.

1.7.8 Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité.

 

1.7.9 Vous avez le droit de retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

 1.7.10 Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

De manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande au Délégué à la protection des données de Stootie par email envoyé à contact@stootie.com  et/ou par courrier postal adressé à Stootie, 120-126 Quartier de Bacalan - 33000 BORDEAUX, Délégué à la protection des données personnelles.

Concernant les demandes relatives à vos données personnelles qui parviendraient au délégué à la protection des données par courrier, nous vous prions d’indiquer votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et de joindre une copie d’un document justifiant de votre identité (carte nationale d’identité par exemple).

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Partie 2 – A destination des demandeurs de services

2.1 Qui êtes-vous ?

Cette Politique de confidentialité vous concerne si vous êtes (i) Demandeur « client » de Stootie, c’est à dire que vous avez réservé une demande de service via la Plateforme, (ii) Demandeur « prospect » de Stootie c’est-à-dire que vous avez publié une demande sur notre Plateforme et (iii) visiteur simple de Stootie, c’est-à-dire que vous avez surfé sur la Plateforme sans avoir créé de compte client ou publié une demande.

 

2.2 Quand collectons-nous vos données ?

Nous pouvons recueillir vos Données lorsque (i) vous visitez la Plateforme qui utilise des cookies, (ii) vous créez un compte sur la Plateforme, (iii) vous achetez nos services, (iv) vous adhérez à nos newsletters (mail, sms).

 

2.3 Quelles données vous concernant sont collectées ?

Les informations collectées par Stootie comprennent :

-       Informations d'identité – ce sont les informations que nous utilisons pour nous assurer que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Cela inclut : prénom, nom de famille, date de naissance, sexe, adresse e-mail, code interne de traitement, etc.

-       Informations de contact – ce sont les informations que nous utilisons pour vous contacter afin de vous communiquer des publicités et offres promotionnelles. Cela inclut par exemple : numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, etc.

-       Informations de dispositif – ce sont les informations que nous utilisons pour sécuriser notre réseau et améliorer nos services et performances. Cela inclut par exemple : l'adresse IP, la date et l'heure de la visite, la durée de la visite sur notre Plateforme, l'URL de référence (si vous êtes arrivé(e) sur notre Plateforme via un autre site ou une publicité).

-       Informations de profil/comportementales – ce sont les informations que nous utilisons pour nous assurer que nous communiquons uniquement des informations pertinentes pour vous. Cela inclut par exemple : votre historique de commande, votre comportement de navigation, vos préférences de navigation, vos préférences, etc.

-       Informations d’ordre financier – ce sont les informations nécessaires au règlement de vos commandes sur notre Plateforme. Cela inclut par exemple : vos identifiants bancaires (carte de crédit, compte Paypal, …), votre établissement de paiement, etc.

2.4  Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos Données sont utilisées dans le cadre des traitements suivants :


2.5 Combien de temps conservons-nous vos données ?

 Vos Données sont recueillies par Stootie pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés en paragraphe 2.4 du présent document.

 Les grandes catégories de Données collectées par Stootie sont conservées pour les durées suivantes.

 Pour les Demandeurs « clients », c’est-à-dire les Demandeurs qui ont effectué une réservation en ligne, les Données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 Pour les Demandeurs « prospects », c’est-à-dire les Demandeurs qui ont publié une demande, les Données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact du prospect.

 Pour les visiteurs simples, les Données sont conservées pendant 12 mois à compter de la dernière visite.

 Nous décrivons par ailleurs les délais d’expiration des cookies en paragraphe 7 de la Politique de confidentialité.

 

2.6 Transfert hors de l'Union Européenne

En règle générale, nous conservons vos Données au sein de l’Union Européenne.

Cependant, étant donné que certains de nos prestataires de services sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données dans des Pays Tiers.

Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité tel que les Etats-Unis d’Amérique.

Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection adéquat de votre vie privée et de vos droits fondamentaux (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne dont vous trouverez le modèle en cliquant sur ce lien https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne).

Sur simple demande formulée à notre Délégué à la protection des données, nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts.

 

2.7 Comment exercer vos droits ?

2.7.1 Vous avez le droit de demander l'accès à vos Données, à savoir :

-       les raisons pour lesquelles nous détenons vos données personnelles ;

-       les catégories de données que nous détenons ;

-       notre utilisation de vos données personnelles ;

-       qui a accès à vos données personnelles (et leur localisation) ;

-       où vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées ;

-       la durée pendant laquelle nous conservons vos données personnelles ;

-       si vous ne nous avez pas communiqué vos données personnelles directement, comment nous les avons obtenues ;

-       vos droits en vertu des lois applicables et la possibilité de limiter le traitement ;

-       la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ;    

-       si nous utilisons vos données personnelles pour toute prise de décision automatique et comment nous procédons.

 

2.7.2 Vous avez le droit de demander la rectification de vos Données.

2.7.3 Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données.

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) vous considérez que nous traitons illicitement vos Données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) nous n’avons plus besoin de vos Données au regard des finalités visées en paragraphe 3 mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

2.7.4 Vous avez le droit de demander la suppression de vos Données.

En cas de demande de suppression de vos Données, Stootie pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

2.7.5 Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements réalisés à des fins de prospections commerciales.

Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par Stootie ou ses partenaires en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr .

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur le lien hypertexte « Me désabonner » présents dans chaque newsletter.

Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner en envoyant la mention « STOP » au numéro indiqué dans le SMS.

2.7.6 Vous avez le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données. 

En tout état de cause, vous avez la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos Données soient communiquées à un tiers.

2.7.7     Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité

2.7.8     Vous avez le droit de retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci. 

2.7.9     Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

De manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande au Délégué à la protection des données de Stootie par email envoyé à contact@stootie.com et/ou par courrier postal adressé à Stootie, 1120-126 Quartier de Bacalan - 33000 BORDEAUX, Délégué à la protection des données personnelles.

Concernant les demandes relatives à vos données personnelles qui parviendraient au délégué à la protection des données par courrier, nous vous prions d’indiquer votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et de joindre une copie d’un document justifiant de votre identité (carte nationale d’identité par exemple).

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Partie 3 – GESTION DES COOKIES

Cette rubrique est consacrée à notre politique de gestion des cookies sur notre site internet www.stootie.com.

Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site internet et sur vos droits.

3.1   Qu’est-ce qu’un cookie ?

A l’occasion de la consultation d’un site internet, un éditeur de site internet, tel que Stootie, peut être amené, sous réserve de vos choix, à déposer sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette), grâce à votre navigateur, un fichier texte.

Ce fichier texte est un cookie. Il va permettre à Stootie, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre terminal lors de vos prochaines visites. 

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux cookies susceptibles d’être déposés sur votre terminal lorsque vous visitez des pages du site www.stootie.com, soit par Stootie, soit par des tiers, ainsi que les moyens vous permettant de supprimer/refuser l’inscription de ces cookies sur votre terminal. 

 

3.2. À quoi servent les cookies sur www.stootie.com ?

Il existe plusieurs catégories de cookies, certains sont émis directement par Stootie, d’autres peuvent être émis par des sociétés tierces.

3.2.1 Les cookies émis par Stootie

Seuls des cookies dits « Essentiels » sont déposés sur votre terminal lors de votre navigation sur notre Plateforme par Stootie. Stootie n’émet pas de cookies permettant de suivre votre navigation et réaliser du profilage.

Ces cookies sont indispensables à la navigation sur notre Plateforme, notamment à la bonne exécution du processus de commande.

Leur surpression peut entrainer des difficultés de navigation sur notre Plateforme ainsi que l’impossibilité de passer commande.

Ces cookies sont également nécessaires au suivi de l’activité de Stootie.

Ces cookies peuvent être installés sur votre terminal par Stootie.

3.2.2 Les cookies émis par des sociétés tierces

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sur notre site, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site.

3.3.3 Les cookies émis par des applications tierces intégrées à notre site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook, "Twitter", Google, etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site.

En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.

Nous ne contrôlons pas le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux Données dont ils disposent.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

Pour connaitre la politique de protection de vie privée des réseaux sociaux précités cliquez sur le nom du réseau social de votre choix : 

- Facebook      

- Twitter

Dans le cadre de notre activité de régie publicitaire, les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des Cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies, de (i) de diffuser de la publicité dans tous les emplacements réservés à la publicité de tiers, (ii) de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées et le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques, et (iii) de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

3.3 Gérer les cookies déposés sur votre terminal

L’enregistrement d’un cookie dans votre terminal est subordonné à votre volonté. Seuls les cookies « Essentiels » ne peuvent être désactivés.

Grâce à la page http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ disponible sur notre site internet ou aux paramétrages de votre logiciel de navigation, vous pouvez, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir d’accepter ou non l’enregistrement de cookies sur votre terminal.

3.3.1. Les choix qui vous sont offerts grâce à la page http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/  

Avec la page http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/, vous pouvez choisir les cookies pouvant être déposés sur votre site internet, à l’exception des cookies essentiels, strictement nécessaires à la navigation et à la passation de commandes sur la Plateforme Stootie ainsi qu’au pilotage de l’activité de Stootie.

3.3.2. Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Firefox, Google Chrome, etc.).

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation selon votre volonté, de manière à ce que des cookies soient (i) acceptés et enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, (ii) afin qu'ils soient refusés.

Si votre logiciel de navigation est paramétré de manière à accepter l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés seront systématiquement enregistrés dans votre terminal.

Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation de manière (i) à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré, (ii) à refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre terminal.

Attention : Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sur votre logiciel de navigation concernant l’acceptation ou le refus des cookies sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de ces mêmes cookies. 

Par exemple, en refusant certains cookies essentiels vous risquez de ne plus pouvoir passer commande sur notre site.

Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés

3.3.3 Comment exercer vos choix selon le navigateur que vous utilisez ?

La configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est généralement décrite dans le menu d'aide de votre logiciel de navigation. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance. Vous pourrez ainsi savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

- Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies 

- Pour Safari™ : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

- Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

- Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies 

- Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html  

Partie 4 - Mesures de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements susvisés.

Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.

Partie 5 - Révision et actualisation de la politique

La présente politique sera actualisée autant que de besoin afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données. Elle sera à minima révisée tous les trois (3) ans.

Le 31/05/2019

Validée par le DPO de Stootie

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Services interdits ou règlementés

Mise à jour le 29.01.2020

En tant que Membre de Stootie, vous devez vous assurer que le service que vous cherchez ou que vous proposez est un service autorisé sur le site et qui n’est pas susceptible de constituer l’exercice illégal d’une activité réglementée ou soumise à autorisation.


Services interdits :

Nous vous invitons à prendre connaissance des services interdits sur notre plateforme :

- Services formulant explicitement ou de manière détournée une demande de rencontre, notamment à vocation sexuelle ;

- Services ayant un objet illicite (notamment drogues, substances dangereuses et illicites, armes à feu, explosifs etc., prostitution, …) ;

- Services pouvant mener à des pratiques tendancieuses ;

- Services portant sur la pratique de soins médicaux ou proposant des produits de cosmétique, médicament, parapharmacie et plantes médicinales ou substances ayant ou non une vertu thérapeutique ou médicinale ;

- Services relatifs à une intervention directe ou indirecte sur le corps et/ou l’esprit des personnes de quelque nature que ce soit et notamment sans que cette liste ne soit limitative, piercing, tatouage, hypnose, médecine conventionnelle ou alternative ;

- Services concernant certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel ;

- Services pour faire appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire ;

- Services relatifs à des avis de recherche d’une personne ;

- Services portant sur l’apport d’affaires ou les services d’un intermédiaire pour conclure une vente ;

- Services portant sur des recherches d’emploi, d’alternance, de stage, ou toute requête d’un Membre cherchant un recruteur professionnel ou non ;

- Services susceptibles de violer toute loi ou règlement applicable, d’une manière générale.


Professions règlementées

La liste des professions réglementées en France n’est pas exhaustivement définie ; c’est la raison pour laquelle il nous est uniquement possible d’établir une liste des principales professions réglementées que nous avons identifiées (cf. la liste des professions réglementées ci-dessous). 

Cette liste permet d’établir que certaines professions ne peuvent être exercées que si la personne dispose des qualifications professionnelles ou encore du diplôme requis.

A titre d’exemple, l’exercice d’activités liées à des services d’électricité et de plomberie est réglementé, l’article 16 de la loi n° 96-6033 du 5 juillet 1996  disposant notamment que les activités liées à « la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques » ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

L’exercice d’une profession réglementée sans pouvoir justifier des diplômes ou qualifications requises est susceptible d’être considérée comme l’exercice illégal d’une profession réglementée passible de sanction. La sanction encourue pour l’auteur d’un acte d’exercice illégal d’une profession réglementée est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

La liste ci-après recense les principales professions réglementées en France par ordre alphabétique, sans les distinguer selon la qualification requise (diplôme ou licence professionnelle par exemple).

Figurent en gras les services susceptibles d’être proposés sur la Plateforme et pour lesquels l’Offreur pour postuler à une mission relevant de cette catégorie doit déclarer sur l’honneur disposer des qualifications requises (diplômes, licence professionnelle, titre, etc) et disposer du statut de professionnel.



A

Accompagnateur en moyenne montagne 

Administrateur judiciaire

Agent assurant le service d’information de vol et d’alerte

Agent d’accueil funéraire

Animateur d'activités aquatiques et de la natation

Animateur d'activités combinées

Animateur d'activités d'orientation

Animateur d'activités du cyclisme

Animateur d'activités gymniques, d'expression, de la forme et de la force

Animateur d'activités nautiques

Animateur d'activités physiques pour tous

Animateur d'arts martiaux

Animateur d'athlétisme

Animateur d'équitation

Animateur de golf

Animateur de sport adapté

Animateur de sport santé et éducation-motricité

Animateur de sports collectifs

Animateur de sports d'adresse

Animateur de sports d'opposition

Animateur de sports de combat

Animateur de sports de glace

Animateur de sports de raquettes

Animateur de sports mécaniques

Animateur handi-sport

Agent de protection physique des personnes

Agent de recherches privées

Agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personne

Agent de surveillance et de gardiennage

Agent de transport de fonds

Agent de voyage/tour opérateur

Agent général d'assurances

Agent immobilier - syndic de copropriété - administrateur de biens

Aide-soignant

Ambulancier

 

C

Charcutier

Chauffagiste

Chef de centre d'insémination artificielle équine

Chef mécanicien sur les navires de pêche

Chiropracteur

Chirurgien-dentiste

Chirurgie de la face et du cou

Chirurgie générale

Chirurgie infantile

Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Chirurgie thoracique et cardiovasculaire

Chirurgie urologique

Chirurgie vasculaire

Chirurgie viscérale et digestive

Climaticien

Coiffeur en salon

Coiffeur à domicile

Commissaire aux comptes

Commissaire-priseur de ventes volontaires

Commissionnaire de transport

Conception et réalisation d'expérimentations sur des animaux

Conducteur de taxi

Conducteur routier professionnel de véhicules poids lourds

Conseiller en génétique

Conseiller funéraire

Conseiller à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Conseiller en investissements financiers

Conseils en propriété industrielle

Constructeur/entrepreneur en bâtiment

Contrôleur technique de la construction

Contrôleur technique de véhicules

Convoyeur d'animaux pour les espèces autres que les équidés domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, caprine, ovine, porcine et des volailles

Convoyeur d'animaux pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, caprine, ovine, porcine et des volailles

Courtier en vins et spiritueux

Courtiers en assurance et en réassurance

Courtiers en opérations de banque et en service de paiement

Couvreur

 

D

Déménageur

Dentiste équin

Dermatologie et vénéréologie

Diagnostiqueur immobilier

Distributeur de produits phytopharmaceutiques

Diététicien

Dirigeant et gestionnaire des établissements funéraires

Dresseur de chiens au mordant

 

E

Educateur sportif

Electricien

Eleveur de poulets

Enseignant dans l'enseignement secondaire

Enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Entraîneur d'activités aquatiques et de la natation

Entraîneur d'activités combinées

Entraîneur d'activités de déplacement et d'orientation

Entraîneur d'activités du cyclisme

Entraîneur d'activités gymniques, d'expression, de la fome et de la force

Entraîneur d'activités nautiques

Entraîneur d'arts martiaux

Entraîneur d'athlétisme

Entraîneur d'équitation

Entraîneur de golf

Entraîneur de sport adapté

Entraîneur de sports collectifs

Entraîneur de sports d'adresse

Entraîneur de sports d'opposition

Entraîneur de sports de combat

Entraîneur de sports de glace

Entraîneur de sports de raquettes

Entraîneur de sports mécaniques

Entraîneur handisport

Entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques

Epithésiste

Ergothérapeute

Esthéticien

Expérimentateur animal

Expert en automobile

Expert foncier et agricole

Expert forestier

Exploitant d'un établissement de formation des moniteurs d'auto-école

Exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures

Exploitant de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur

 

F

Formateur des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et eaux intérieures

Formation médicale de base

 

G

Gastro-entérologie et hépatologie

Glacier (fabrication de glaces artisanales)

Guide-conférencier

Gynécologie médicale

Gynécologie — obstétrique

Génétique médicale

Géomètre-expert

Gériatrie

Guide de haute montagne

 

H

Hématologie

 

I

Identificateur des carnivores domestiques

Identificateur des équidés

Infirmier anesthésiste

Infirmier(ière) de bloc opératoire

Infirmier(ère)

Inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

Installateur de réseaux d'eau

Installateur de réseaux de gaz

Inséminateur pour les espèces bovine, ovine, et caprine

Inséminateur équin

 

M

Maître-nageur sauveteur

Mandataire d'intermédiaire d'assurances

Mandataires d'assurances

Mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement

Mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement

Manipulateur d'électroradiologie médicale

Maréchal-Ferrant

Masseur-kinésithérapeute

Maçon

Maître de cérémonie

Maître de conférences et professeur d'université

Menuisier-charpentier

Médecine bucco-dentaire

Médecine du travail

Médecine interne

Médecine nucléaire

Médecine physique et de réadaptation

Médecin qualifié en médecine générale

Moniteur d'escalade

Moniteur de canoë-kayak

Moniteur de canyonisme

Moniteur de parachutisme

Moniteur de plongée subaquatique

Moniteur de ski alpin

Moniteur de ski nordique de fond

Moniteur de spéléologie

Moniteur de surf de mer

Moniteur de voile

Moniteur de vol libre

 

N

Neurochirurgie

Neurologie

Néphrologie

 

O

Oculariste

Officier chargé du quart à la machine sur les navires de pêche

Officier chargé du quart à la passerelle sur les navires de pêche

Oncologie

Oncologie option oncologie radiothérapique

Ophtalmologie

Opticien lunetier

Orthophoniste

Orthoprothésiste

Orthoptiste

Orthopédiste-orthésiste

Ostéopathe

Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale

 

P

Pharmacien

Parachutiste professionnel

Pédiatrie

Pédicure-podologue

Peintre

Personnel de pompes funèbres

Personnel des installations de combustion supérieures à 400 KW

Pharmacien spécialisé en biologie médicale

Photographe navigant

Pilote maritime

Plâtrier Plaquiste

Plombier

Pneumologie

Podo-orthésiste

Poissonnier

Pompier d'aérodrome

Praticien de l'art dentaire spécialiste (Orthodontie)

Professeur de danse

Professeur des écoles

Prothésiste dentaire/technicien dentaire

Préparateur en pharmacie

Préparateur en pharmacie hospitalière

Professionnel de l'expertise comptable

Psychiatrie

Psychologue

Psychomotricien

Psychothérapeute

Puéricultrice

Pyrotechnicien en chef

 

R

Radiodiagnostic et imagerie médicale

Radiophysicien / Physicien médical / Personne spécialisée en radiophysique médicale

Ramoneur

Responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestique, de vente ou de location, de transit, de présentation au public de spécimens vivants de la faune française et étrangère

Restaurateur (patrimoine)

Rhumatologie

Réanimation médicale

Réparateur d'automobiles

Réparateur de cycles

Réparateur de matériels agricoles et forestiers

Réparateur de matériels de travaux publics

Réparateur de motocycles

 

S

Sage-femme

Santé publique et médecine sociale

Sapeur-pompier

Second capitaine de navire de pêche

Second mécanicien sur les navires de pêche

Stomatologie

 

T

Technicien de laboratoire médical

Technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

Thanatopracteur

Transporteur

 

U

Utilisateur de produits phytopharmaceutiques

V

Vétérinaire

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Conditions Particulières de Vente à destination des offreurs

Version à jour au 10/08/2021

PRÉAMBULE

La plateforme en ligne www.stootie.com (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société HALTAE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 842 983 918, ayant son siège social 120-126 Quartier de Bacalan - 33000 BORDEAUX (ci-après « STOOTIE »).

STOOTIE est un opérateur de plateforme de mise en relation au sens de la règlementation française. La Plateforme éditée par STOOTIE a plus précisément pour vocation de mettre en relation des Demandeurs et des Offreurs. 

STOOTIE se limite donc à mettre en relation des Demandeurs et des Offreurs afin que ces derniers concluent directement entre eux un contrat de services. 

Il est rappelé à ce titre que STOOTIE n’est pas l’employeur des Offreurs proposant des services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation, contrôle ou responsabilité à leur égard.

Les présentes conditions particulières de vente (ci-après les « Conditions Particulières ») encadrent les relations entre la Plateforme et les Offreurs et décrivent les conditions dans lesquelles STOOTIE propose la formule d’abonnement dite « Stooter Premium » aux Offreurs par le biais de la Plateforme.



1 DÉFINITIONS

1.1 « Application » : désigne l'une quelconque des applications mobiles STOOTIE (notamment iOS et Android) et « Applications » désignent l'ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme.

1.2 « Abonnement » : désigne la formule d’abonnement payante proposée par la Plateforme aux Offreurs dite « Stooter Premium ».

1.3 « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur un ou plusieurs Support(s), notamment, sans que cette liste soit limitative, tout descriptif de Service, donnée, information, texte, commentaire, avis, évaluation, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne.

1.4 « Contenus ou agissements non sollicités » : désigne tout comportement de la part d’un ou plusieurs Membres ayant pour objectif de contourner le principe de la Plateforme et/ou la solution de paiement sécurisé mise en place par la Plateforme tel que plus amplement détaillé à l’article 3.3 des présentes.

1.5 « Demandeur » : désigne un Membre qui publie sur la Plateforme une annonce exprimant ses besoins ou qui indique son acceptation de l'offre d'un Offreur sur la Plateforme.

1.6 « Stooter Débutant » : désigne la formule par défaut, selon laquelle un Offreur peut gratuitement répondre à un nombre maximum de 15 annonces de Demandeurs, dans tous domaines confondus, sur une période de 30 jours calendaires.

1.7 « Stooter Premium » : désigne la formule d’Abonnement payant selon laquelle un Offreur peut répondre à un nombre maximum de 15 annonces de Demandeurs dans tous domaines confondus, puis à 55 annonces supplémentaires dans le domaine couvert par l’Abonnement, soit un nombre total de 70 Réponses sur une période de 30 jours calendaires.

1.8 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme en suivant la procédure d’inscription mise en place par STOOTIE. Un même Membre peut être Demandeur et Offreur selon la situation.

1.9 « Offre » : désigne la proposition de Service émise par un Offreur en réponse à une Demande publiée sur la Plateforme.

1.10 « Offreur » : désigne un Membre qui propose ses services sur la Plateforme.

1.11 « Offreur abonné » : désigne un Offreur qui a souscrit un Abonnement proposé par la Plateforme.

1.12 « Période d’abonnement » : désigne une période de 30 jours à compter du jour de souscription de l’Abonnement par l’Offreur.

1.13 « Période de découverte » : désigne la période de 30 jours à compter de la première Réponse d’un Offreur à l’annonce d’un Demandeur pendant laquelle un Offreur a la possibilité de répondre à un nombre illimité d’annonces gratuitement dans tous domaines confondus.

1.14 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par STOOTIE permettant la mise en relation d’Offreurs et Demandeurs de services, accessible par le biais de l'un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.

1.15 « Réponse » : désigne le fait pour un Offreur de répondre à une annonce d’un Demandeur.

1.16 « Réservation Sécurisée » : désigne le mode de réservation disponible proposé par STOOTIE à disposition des Membres afin de rémunérer les Services via la plateforme sécurisée qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Membre et de sécuriser le paiement du Service

1.17 « Service » : désigne une prestation de Services proposée sur la Plateforme par un Offreur et réalisé par lui.

1.18 « Service Interdit » : désigne un Service interdit sur la Plateforme, tel que plus amplement décrit à l'article 11.1.1 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ainsi que dans le document intitulé « Services interdits et professions règlementées » disponible ici.

1.19  « Site » : désigne le site internet disponible à l’adresse www.stootie.com.


2 ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1 Acceptation des Conditions Particulières

La souscription d’un Abonnement sur la Plateforme est conditionnée à l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Offreur des présentes Conditions Particulières. En acceptant les présentes Conditions Particulières, l’Offreur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Particulières y compris ses annexes éventuelles.

Le document intitulé « Services interdits et professions règlementées » a pour objet de compléter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les « Conditions Générales ») et les Conditions Particulières et/ou d'en préciser les termes. Il fait partie intégrante des accords conclus entre les parties, tout Offreur étant lié par ces trois (3) documents, ainsi que par tout autre document auquel il serait fait référence dans les Conditions Générales et dans les Conditions Particulières. Les Offreurs sont invités à lire attentivement ces documents à valeur contractuelle avant d'utiliser la Plateforme.

Les Présentes Conditions Particulières complètent Conditions Générales. En cas de contradiction entre toute disposition des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales, les présentes Conditions Particulières prévaudront. Pour le reste, les Conditions Générales continueront de s’appliquer, ce qui implique qu’en cas de silence des présentes Conditions Particulières sur un point, il conviendra de se reporter aux Conditions Générales.


2.2 Modification des Conditions Particulières

STOOTIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Particulières, ainsi que le contenu de sa formule d’Abonnement (y incluant les documents afférents, à l’exception des Conditions Générales liées à l’utilisation de Stripe). 

Dans une telle hypothèse, STOOTIE en informera l’Offreur Abonné par tous moyens et au minimum 5 (cinq) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. 

Dans l’hypothèse où l'Offreur Abonné n’accepterait pas la nouvelle version des Conditions Particulières, ce dernier pourra, sans autre motif, procéder à la résiliation de son Abonnement sans motif, ni préavis, ni formalité et avec effet immédiat. L’Offreur sera alors remboursé au prorata du montant de son Abonnement pour la période en cours.


3 OBLIGATIONS DE L’OFFREUR

3.1 Obligations concernant le compte de l’Offreur

L’inscription en qualité d’Offreur et la souscription d’un Abonnement sur la Plateforme nécessite la création préalable, par l’Offreur, d’un compte personnel sur le Site 

L’Offreur pourra accéder à son compte personnel depuis le Site ou les Applications au moyen d’une adresse email valide, d’un nom d'utilisateur (ou pseudo) et d’un mot de passe uniques. L’Offreur Abonné s’interdit expressément de communiquer ses identifiants et/ou de donner accès à son compte personnel à un tiers.

L’Offreur devra également renseigner son IBAN afin de pouvoir opérer des transactions avec les Demandeurs via la Plateforme. 

3.2 Obligations concernant le paiement de l’Abonnement de l’Offreur

La souscription de l’Abonnement par l’Offreur n’est définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant au premier mois d’Abonnement.

Le prix de l’Abonnement applicable est celui indiqué à la date de la souscription de l’Abonnement par l’Offreur sur le Site. 

Chaque Offreur Abonné s’engage à payer le prix de l’Abonnement conformément au tarif de la formule d’Abonnement souscrite, par prélèvement automatique par carte bancaire, tant que l’Abonnement n’a pas été résilié. Ainsi, l’Offreur s’engage à renseigner des informations bancaires valides et à s’assurer avoir les fonds nécessaires au moment de chaque prélèvement automatique.

L’Offreur devra payer le prix de l’Abonnement indiqué dans le cadre de la souscription tous les mois. 

Dès lors, sauf désabonnement de la part de l’Offreur dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes Conditions Particulières ou suspension à l’initiative de STOOTIE dans les conditions prévues dans l’article 6.2 des présentes Conditions Particulières, l’Offreur sera prélevé de la somme indiquée lors de la souscription de l’Abonnement, le jour de ladite souscription, puis automatiquement tous les 30 jours, à la date « anniversaire » de souscription de l’Abonnement. Ex : si l’abonnement est souscrit le 5 du mois, le paiement du deuxième mois aura lieu le 5 du mois suivant, et ainsi de suite pour les mois suivants, et ainsi de suite pour les mois suivants.

Chaque Offreur déclare et garantit, lors de la souscription de son Abonnement : (i) détenir tous les droits nécessaires, notamment matériels et intellectuels, pour offrir ses Services sur la Plateforme ; (ii) être qualifié, compétent et disposer du diplôme et/ou du titre le cas échéant requis ; (iii) avoir souscrit les polices d’assurances le cas échéant nécessaires à couvrir sa responsabilité civile professionnelle.

L’Offreur Abonné garantit STOOTIE contre toute réclamation concernant la conclusion et/ou le contenu et/ou l'exécution de son Service auprès des Offreurs. L’Offreur Abonné relèvera en conséquence STOOTIE indemne de toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, qui lui serait adressée par un Demandeur s’agissant de la conclusion et/ou du contenu et/ou de l'exécution du Service par l’Offreur Abonné.

L’Offreur Abonné est susceptible d’agir à titre professionnel. En tant que tel, ce dernier s’oblige à respecter des obligations supplémentaires. L’exécution de prestation de Services via la Plateforme sera dans ce cas soumis à l’ensemble des dispositions applicables au droit de la consommation à l’égard du Demandeur consommateur, ainsi qu’à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle de l’Offreur.

STOOTIE rappelle en outre à l'Offreur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. 

L’Offreur professionnel est notamment tenu de respecter les dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et il lui appartient de fournir au Demandeur consommateur les informations relatives à son droit de rétractation, en particulier les conditions, le délai ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Il lui est rappelé à ce titre que si un Demandeur consommateur se rétracte d’une prestation de Service déjà réalisée dans le délai légal de rétractation, alors que son consentement pour la réalisation de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et son renoncement exprès à exercer ce droit n’ont pas été préalablement recueillis par l’Offreur professionnel, ce dernier est tenu au remboursement de l’intégralité du montant du Service, conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

L’Offreur Abonné doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire personnelle, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. 

Il est rappelé à ce titre que STOOTIE n’est pas l’employeur des Offreurs proposant des Services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation, contrôle ou responsabilité à leur égard. L’Offreur est invité à prendre attentivement connaissance des Conditions Générales et à en respecter strictement les dispositions, notamment l’article 11.2 relatif aux obligations des Offreurs professionnels. 

L’Offreur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuellement requis pour proposer ses Services sur la Plateforme. Il est rappelé aux Offreurs que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. Par mesure de sécurité, STOOTIE interdit formellement toute offre ou demande ayant notamment pour objet, direct ou indirecte, la pratique de soins médicaux.

L'Offreur pourra prendre connaissance de la liste non exhaustive des professions règlementées pour lesquelles des démarches supplémentaires dans le document intitulé Services interdits ou professions règlementées disponible ici.

L'Offreur agissant à titre professionnel garantit STOOTIE qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera STOOTIE de toutes les conséquences liées au manquement par l'Offreur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité d’Offreur professionnel. L'Offreur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de STOOTIE).

En outre, l’Offreur professionnel doit obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires, notamment de nature professionnelle, pour proposer ses Services sur la Plateforme, quels qu’ils soient. L’Offreur est invité à prendre connaissance de l’article 11.2 des Conditions Générales sur ce point. 

3.3 Obligations quant au comportement de l’Offreur

L’Offreur s’engage à effectuer ses prestations conformément aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales et à s’abstenir notamment de communiquer ou de commettre tous « Contenus ou agissements non sollicités » c’est-à-dire tout comportement ayant pour objectif de contourner la Plateforme et/ou la solution de paiement sécurisé mise en place par la Plateforme.

Afin de discuter et d’organiser les modalités de la prestation de Services, les Offreurs et les Demandeurs s’engagent notamment à ne communiquer que via la messagerie en ligne mise en place sur la Plateforme.

Notamment, sont suspectés comme « Contenus ou agissements non sollicités » les comportements suivants :

  • L’échange de coordonnées clair et régulier entre l’Offreur et le Demandeur, c’est-à-dire plus de 3 fois, sans que cela ne soit suivi d’un paiement ou d’une pré-réservation ;
  • L’échange de coordonnées entre l’Offreur et le Demandeur suivi d’une annulation ;
  • Toute demande expresse de paiement en espèces lors d’un échange entre l’Offreur et le Demandeur, le paiement sur la Plateforme ayant lieu par l’intermédiaire du Service de Réservation Sécurisé ;
  • Le fait pour un Offreur Abonné de tenter de postuler, de postuler ou d’exécuter une prestation en dehors du domaine de son Abonnement souscrit (mise à part les 15 premières Réponses qui peuvent être faites dans tous domaines confondus) ;
  • Le fait pour un Offreur d’utiliser les services du Site sans avoir renseigné préalablement son IBAN sur son compte alors qu’il s’agit d’une condition indispensable pour pouvoir être payé par un Demandeur ;
  • Tout comportement interdit par les lois et règlements applicables, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et/ou les présentes Conditions Particulières.

En réaction à ce type d’agissements considérés comme suspicieux, STOOTIE se réserve le droit de demander des explications à l’Offreur et au Demandeur concernés puis, en cas de confirmation de ses soupçons, se réservera le droit de suspendre, voire de clôturer, les comptes concernés conformément à l’article 6.2 des présentes.

3.4 Obligation concernant le statut professionnel de l’Offreur

Il est rappelé que tout Offreur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière ou réalisant un Service dans une catégorie relevant d’une profession réglementée est tenu de se déclarer comme professionnel et d’effectuer les formalités nécessaires sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/  ou auprès d’un centre de formalité des entreprises. L’Offreur devra mettre à jour si besoin son statut de lui-même sans qu’il soit besoin de lui rappeler. A défaut, STOOTIE pourra suspendre l’abonnement en cours ou bloquer le compte de l’Offreur concerné temporairement en cas d’omission de sa part.


4 FORMULES D’ABONNEMENT POUR LES OFFREURS

STOOTIE donne la possibilité aux Offreurs de souscrire une formule d’Abonnement dite « Stooter Premium ».

Il est précisé que la formule Stooter Débutant est la formule par défaut qui s’applique à tous les Offreurs à défaut de souscription à une formule d’Abonnement Premium après la Période de découverte

La souscription d’un Abonnement « Stooter Premium » permet à l’Offreur, entre autres avantages exposés à l’article 7 des présentes, d’augmenter le nombre de Réponses auquel il est possible de répondre durant la Période d’abonnement, et ce dans l’un des domaines d’intervention exposés dans la liste ci-après.

Dans le cas où un Offreur souhaiterait souscrire un Abonnement dans plusieurs domaines, il pourra soumettre sa demande à STOOTIE par email à l’adresse email stooters@stootie.com ou par chat via la Plateforme. STOOTIE reviendra vers lui dans les meilleurs délais afin de lui proposer un devis personnalisé.

La formule « Premium » permet à l’Offreur de répondre à un maximum de 70 annonces sur la Période d’abonnement, dont 15 premières Réponses tous domaines confondus, puis 55 réponses dans le domaine de l’Abonnement choisi.

Il est précisé que les Abonnements offrent la possibilité à l’Offreur d’augmenter le nombre de Réponses pouvant être faites à des annonces de Demandeurs, indépendamment du nombre de prestations de Services qui pourront concrètement être effectuées. 

Ainsi, STOOTIE ne peut garantir l’Offreur que chaque Réponse donnera lieu à une réelle opération de prestation de Services avec le Demandeur. 

Par conséquent, une fois que le nombre total de Réponses a été consommé par l’Offreur, son compte sera bloqué jusqu’à la prochaine Période d’abonnement, peu importe que chaque Réponse ait donné lieu ou non à une transaction ou une prestation de Service effective.

Ainsi, l’Offreur a le choix entre les Abonnements suivants : 


Abonnements :

Aide à domicile 

Premium €29.00 TTC (€24,20 HT)

Déménageur

Premium €99.00 TTC (€82,50 HT)

Beauté

Premium €25.00 TTC (€ 20,80 HT)

Petits boulots

Premium €25.00 TTC (€ 20,80 HT)

Bricoleur polyvalent

Premium €25.00 TTC (€ 20,80 HT)

Technicien multimédia

Premium €25.00 TTC (€ 20,80 HT)

Plombier et dépannage

Premium €79.00 TTC (€65,83 HT)


5. Modalités de souscription et d’exécution des abonnements 

Le jour de souscription de l’Abonnement par l’Offreur constitue le 1er jour de la Période d’abonnement de 30 jours pendant laquelle l’Offreur Abonné aura le droit d’effectuer le nombre de réponses autorisées en fonction de la formule choisie. 

En l’absence de résiliation à l’issue de la Période d’abonnement, l’Abonnement sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction.

L’Abonnement est payable en euros. 

Tout mois entamé est dû.

Le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique par carte bancaire après renseignement par l’Offreur de ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de l’Abonnement.

L’Offreur garantit à STOOTIE qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription d’Abonnement sur le Site.

STOOTIE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

STOOTIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription d’Abonnement quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Offreur Abonné ou en cas d’incident de paiement, sauf pour le cas où cet incident de paiement serait imputable exclusivement à STOOTIE.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points seront applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de de notification du rejet de paiement bancaire. Il est toutefois convenu qu’aucune pénalité ne sera appliquée dans l’hypothèse où le rejet de paiement serait imputable exclusivement à STOOTIE.


6. DESABONNEMENT ET RESILIATION

6.1 Durée de l’Abonnement et désabonnement par l’Offreur

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée de 30 (trente) jours et tacitement reconductible pour une ou plusieurs période(s) identique(s), sauf dénonciation par l’Offreur au minimum 3 (trois) jours ouvrés avant le dernier jour de la Période d’abonnement.

La dénonciation devra être faite par email à stooters@stootie.com.

A défaut de dénonciation dans les conditions et modalités susvisées, l’Offreur comprend et accepte que l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle Période d’abonnement de 30 jours.  

L’Abonnement pourra être résilié à  trois (3) jours avant l’expiration chaque période d’Abonnement mensuelle et à tout moment et gratuitement pour les Offreurs particuliers.

Suite au désabonnement, l’Offreur repassera automatiquement en formule Stooter Débutant une fois la dernière Période d’abonnement terminée.

6.2 Suspension, clôture du compte et résiliation de l’Abonnement à l’initiative de STOOTIE

Sans exclure d'autres voies de recours, STOOTIE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Offreur dans les cas suivants, et ce dans les conditions prévues aux Conditions Générales :

(i) en cas de comportement de l’Offreur contraire aux présentes Conditions Particulières, notamment à l’article 3 ;

(ii) si l’Offreur fait intervenir pour un Service un tiers à sa place ou s’il met à disposition de tiers les accès à son compte sur la Plateforme, ces derniers étant personnels à l’Offreur comme indiqué à l’article 5.2 des Conditions Générales

(iii) dans les cas déjà prévus à l’article 14.2 des Conditions Générales.

L’Offreur reconnait et accepte que STOOTIE pourra procéder à la clôture du compte d’un Offreur ayant fait intervenir à sa place un tiers ou ayant donné accès à son compte et/ou abonnement à un tiers, sans mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse, STOOTIE informera l’Offreur concerné des motifs de la clôture de son compte. 

En cas de clôture du compte de l’Offreur de son propre fait ou par STOOTIE conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Particulières, ces dernières ne seront plus applicables à Offreur.

La clôture du compte personnel d’un Offreur emporte suppression dudit compte en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la règlementation applicable aux traitements de données personnelles.


7. DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Offreur Abonné non professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de 14 (quatorze) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter dans le délai indiqué ci-dessus.

L’exercice du droit de rétractation peut se faire par email à l’adresse à stooters@stootie.com ou par courrier à l’adresse suivante société HALTAE, 120-126 Quartier de Bacalan, 33000 BORDEAUX, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou en nous retournant le formulaire suivant complété et signé     .


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’Abonnement)

A l'attention de la société HALTAE, 

120-126 Quartier de Bacalan 

33000 BORDEAUX 


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le contrat d’Abonnement ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.


A la suite de votre demande de rétractation, STOOTIE, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

8. MANDAT DE FACTURATION

8.1 Mandat de facturation

L’Offreur Abonné donne expressément mandat à STOOTIE, qui l’accepte, d’émettre en son nom et pour son compte les factures (initiales et rectificatives) afférentes aux Services commandés et payées par les Demandeurs par l’intermédiaire de la Plateforme (ci-après le « Mandat »).

Le Mandat est établi conformément aux dispositions du Code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

Dans le cadre du Mandat confié, STOOTIE établira la facturation conformément aux informations communiquées par l’Offreur Abonné. 

Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par l’Offreur Abonné et comporteront donc toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur. 

STOOTIE communiquera le double de chaque facture à l’Offreur Abonné par voie électronique.

8.2 Contestation

Toute facture émise par STOOTIE au nom et pour le compte de l’Offreur Abonné pourra être contestée par ce dernier dans un délai de SIX (6) semaines calendaires maximum à compter de l’émission de chaque facture. Dans l'hypothèse d'une contestation, STOOTIE émettra une facture rectificative.

Chaque facture est considérée comme tacitement acceptée par l’Offreur Abonné lorsque le délai qui lui est accordé pour contester le contenu de la facture est arrivé à expiration, sans que celui-ci n'ait formulé d'observations au sujet des informations mentionnées sur ladite facture émise par STOOTIE.

8.3 Responsabilité

L’Offreur Abonné conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par STOOTIE. 

La circonstance que les factures établies dans le cadre du présent Mandat de facturation soient émises au nom et pour le compte de l’Offreur Abonné implique que celui-ci conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA notamment.

Ainsi, l’Offreur Abonné ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de STOOTIE dans l’établissement des factures pour se soustraire à son obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. 

De même, l’Offreur Abonné demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application du 3 de l'article 283 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.

Il est expressément rappelé qu’en application des règles fiscales en vigueur, lorsqu'un mandat de facturation est conclu, l’Offreur Abonné reste tenu : (i) de verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; (ii) de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; (iii) de déclarer auprès de l'administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Services réalisées auprès des Demandeurs ; (iv) et de signaler toute modification dans les mentions concernant l'identification de son entreprise.

L’Offreur Abonné s’engage en outre : (i) à communiquer au mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ; (ii) à conserver le double de la facture telle qu'elle aura été établie par STOOTIE et à réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par STOOTIE ; (iii) à signaler par écrit sans délai à STOOTIE toute modification à apporter dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

8.4 Forme

Les factures établies par STOOTIE au nom et pour le compte de l’Offreur Abonné doivent présenter la même forme que si elles étaient établies par ce dernier. Elles doivent donc comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur. 

Afin de lever toute ambiguïté, la mention du type « Facture établie par la société HALTAE au nom et pour le compte de [dénomination sociale de l’Offreur Abonné] » sera intégrée à chaque facture.

8.5 Durée

Le présent Mandat, qui prend effet à compter de l’acceptation par l’Offreur, des présentes Conditions Particulières, est concédé pendant tout la durée des relations contractuelles entre les Parties. Il prendra donc automatiquement fin en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’Abonnement de l’Offreur Abonné.

8.6 Exclusivité - Rémunération

La rémunération de STOOTIE au titre du présent Mandant est comprise dans le prix réglé par l’Offreur Abonné dans le cadre de son Abonnement. 

En cas de défaut de paiement, STOOTIE pourra en conséquence cesser d’exécuter ses obligations au titre du Mandat confié et ainsi cesser d’émettre la facturation de l’Offreur Abonné.

L’Offreur Abonné s’engage expressément : (i) à ne pas facturer lui-même les Services fournis aux Demandeurs ; (ii) à ne pas confier la facturation de ses Services fournis aux Demandeurs à un tiers, le présent Mandant ayant un caractère exclusif pendant toute sa durée de validité.


9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 Réclamations

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Particulières entre un Offreur et STOOTIE, STOOTIE et l’Offreur rechercheront un accord amiable. L’Offreur peut adresser une réclamation auprès de STOOTIE à l’adresse suivante : stooters@stootie.com.

9.2 Médiation des litiges de consommation

SSi le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Particulières entre STOOTIE et l’Offreur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Offreur conformément à l’article 8.1 des Conditions Générales, STOOTIE met à la disposition des Offreurs agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par STOOTIE ou concernant les présentes Conditions Particulières en vue de leur résolution amiable. L’Offreur peut recourir gratuitement à la Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com, médiateur à la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à STOOTIE. L’Offreur consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME par internet ou par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.

L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de ladite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

9.3 Les présentes Conditions Particulières sont régies et interprétées conformément au droit français.

9.4 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Offreur non professionnel et STOOTIE relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN OFFREUR AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.


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Classement des offres et des avis

Version à jour au 22/12/2020

1. Fonctionnement de la plateforme STOOTIE

1.1. Descriptif du service et qualité des Membres de la Plateforme 

STOOTIE est une plateforme permettant de mettre en relation des demandeurs de services du quotidien, avec des offreurs professionnels ou non (ci-après « STOOTIE » ou « la Plateforme »).

STOOTIE propose aux membres (consommateurs, professionnels ou non-professionnels) de la Plateforme (les « Membres »), d’héberger, de stocker et de rendre accessibles des demandes et des offres de service. 

Ainsi, les Membres peuvent publier gratuitement une demande de service (la « Demande ») sur la Plateforme ; ces Membres sont désignés les « Demandeurs ». Les Membres peuvent également proposer leurs services (les « Services ») contre rémunération et répondre aux Demandes publiées par les Demandeurs ; ces Membres sont désignés les « Offreurs » ou les « Stooters ».

Ces Offreurs peuvent avoir la qualité soit de consommateur ou non-professionnel, soit de professionnel. La qualité de l’Offreur apparait sur son profil selon le statut déclaré par l’Offreur.

La Plateforme est une plateforme technique d’intermédiation. La Plateforme est donc hébergeur, en ce qu’elle met simplement en relation des membres, afin de conclure des contrats de prestations de service, auxquels elle n’est pas partie. 

1.2 Prix du service de mise en relation :

La publication d’une Demande par le Demandeur est gratuite.

En contrepartie de la fourniture des services de mise en relation, la Plateforme perçoit des frais de mise en relation versés tant par le Demandeur que l’Offreur (les « Frais de Mise en relation »). 

Le Demandeur devra s'acquitter, au moment de la réservation du Service en ligne, des frais qui viendront s'ajouter au prix du Service proposé par l’Offreur. Ce montant est calculé selon un taux dégressif par pallier en fonction du prix du Service proposé dans l’Offre, auquel pourront s’ajouter des frais fixes. Le montant total de ces frais est indiqué au Demandeur préalablement à la finalisation de son acte de réservation en ligne.

Par ailleurs, la Plateforme perçoit des Frais de Mise en relation versés par l’Offreur. Ces frais correspondent à 3% (trois pour cent) TTC du prix TTC du Service proposé dans l’Offre.  

Si l’Offreur a souscrit à une formule d’abonnement, c’est alors le montant de l’abonnement précisé à la formule choisie par l’Offreur qui s’applique en lieu et place du pourcentage sur le prix du Service. Le montant de ces abonnements figure aux Conditions Particulières acceptées par l’Offreur et accessibles sur la Plateforme.

1.3 Modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière :

La Plateforme met à disposition des Membres une Réservation Sécurisée opérée par Stripe, prestataire de service de paiement, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Membre et de sécuriser le paiement du Service.

La Réservation Sécurisée est intégralement gérée par Stripe, la Plateforme n’intervenant pas dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la Réservation Sécurisée est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe accessibles ici.

La Réservation Sécurisée est effectuée par le Demandeur qui paye le montant du Service proposé par l’Offreur auquel s’ajoute les Frais de Mise en relation à sa charge, indiqués au 1.2 ci-dessus.  

La somme est alors débitée auprès du Demandeur et est placée dans le compte tenu par Stripe et ne sera versée à l’Offreur qu’après réception de l’information de réalisation effective du Service par le Demandeur.  

La réception du paiement du Demandeur constitue la confirmation de la Réservation Sécurisée. Cette Réservation Sécurisée permet au Demandeur de s’assurer que l’Offreur encaissera le montant dû au titre de la réalisation du Service qu’une fois l’opération effectuée et confirmée par le Demandeur.

1.4 Assurances et garanties proposées par la Plateforme :

Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre de la Réservation Sécurisée, le paiement du Service à l’Offreur n’est débloqué qu’après confirmation par le Demandeur de la bonne exécution de la prestation réalisée par l’Offreur. Le Demandeur peut ainsi contester le bon déroulement de la prestation par l’Offreur sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue du Service afin de bloquer le processus de paiement de l’Offreur. 

En outre, dans le cadre de la Réservation Sécurisée, le Membre bénéficie d’une assurance souscrite par la Plateforme auprès de la MAIF au bénéfice des Offreurs. 

Ces assurances permettent de couvrir certains dommages causés par l'Offreur dans le cadre des Service réalisés et relevant de sa responsabilité. 

Toutes les précisions sur ces garanties et leur étendue sont librement accessibles sur la page https://stootie.com/assurance

Enfin s’agissant des Services, la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ne sont pas applicables. 

1.5 Annulation d’un Service réservé via la Plateforme :

Que le Service soit proposé par un Offreur professionnel ou un consommateur ou non-professionnel, le Demandeur peut annuler sans frais un Service réservé via la Plateforme, ce à tout moment avant la réalisation du Service par l’Offreur.

Quand l’Offre est émise par un Offreur professionnel, le Demandeur consommateur bénéficie également du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code la consommation, suivant les modalités indiquées par l’Offreur professionnel. Le Demandeur doit le cas échéant faire valoir ses droits directement auprès de l’Offreur professionnel. 

1.6 Modalités de règlement des litiges

La Plateforme n’étant pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Offreur et un Demandeur sur la Plateforme, elle n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Offreur et un Demandeur. 

Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectuées par le Demandeur doivent être directement adressées à l'Offreur et seront directement gérées entre le Demandeur et l'Offreur sans aucune intervention de la Plateforme. Il appartient au Demandeur et à l'Offreur de se mettre d'accord.

Toutefois, dans l’intérêt de la défense des Membres de la Plateforme et de son image de marque, la Plateforme met à disposition des Membres un service de règlement des litiges, dans l’hypothèse où ces derniers n’arriveraient pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable, dans les conditions décrites à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à la Plateforme par lettre simple ou par e-mail à l’adresse contact@stootie.com.


2) Référencement et classement des Annonces publiées sur la Plateforme

La présente section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les demandes et des offres de service (ci-après collectivement les « Annonces ») sont référencées et classées sur la Plateforme.

2.1. Conditions de référencement 

Pour pouvoir déposer une Annonce sur la Plateforme, le Membre doit :

2.2. Conditions de Déréférencement :

Attention ! Les Annonces peuvent être retirées de la Plateforme, temporairement ou définitivement :

a) si ces dernières ne respectent pas les dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur et notamment si les Annonces : 

(i) portent atteinte aux droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, enseigne et/ou à la vie privée des tiers et/ou portant atteintes aux mineurs ;

(ii) sont diffamatoires, injurieuses, dénigrantes et/ou calomnieuses ;

(iii) sont discriminatoires et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, ou encore à la xénophobie ou à l’antisémitisme ;

(iv) sont obscènes, pornographiques et/ou pédophiles, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’objet ou la cause serait illégal ;

(v) sont susceptibles d'être qualifiées de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;

(vi) sont publiées en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d’un service conforme aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

(vii) sont susceptibles d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes informations ou données à caractère personnel.

Les dispositions ci-dessus sont également valables pour tous les liens mis en ligne par le Membre et renvoyant vers des contenus illicites.

b) si ces dernières ne respectent pas les Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par les Membres.

Il en est ainsi en cas d’Offres de Services :

(i) non autorisées tels que listés dans le document intitulé « Services interdits à la vente et professions règlementées » accessible ici

(ii) pour lesquelles l'Offreur ne dispose pas des compétences et/ou qu'il n'est pas en mesure de délivrer notamment dans le délai indiqué dans l'Offre ; 

(iii) susceptibles de constituer l’exercice illégal d’une activité réglementée ou soumise à autorisation, quelle qu’elle soit.


Il en va de même :

  • si l’Offre de service ne contient pas toutes les informations nécessaires afin que le Demandeur ne puisse pas être induit en erreur, notamment le descriptif, le prix, les délais d’intervention ;
  • pour les Offres des Offreurs professionnels qui doivent respecter l'ensemble des règles et obligations leur incombant en leur qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des services, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes.

2.3. Critères de classement des Annonces

Il est précisé que seules les Demandes sont publiées et accessibles à l’ensemble des Membres. Les Offres sont transmises uniquement au Demandeur suite à la publication par ce dernier de sa Demande. 

2.3.1 Critères de classement des Demandes :

Les Demandes sont publiées, par défaut, par ordre chronologique de publication. 

Si l’Offreur a rempli des critères de géographie lors de son inscription, alors l’Offreur ne voit dans le fil des demandes que celles correspondant à ses filtres, toujours par ordre chronologique de publication.

Il n’existe aucune contrepartie financière ou lien capitalistique permettant de favoriser et/ou mettre en avant les Demandes.

2.3.2 Critères de classement des Offres

Les huit premières Offres réceptionnées par la Plateforme sont présentées au Demandeur, ce nombre pouvant être supérieur si plusieurs Offreurs publient une Offre simultanément. 

Pour l’Ile de France

Parmi ces Offres, sont présentées en priorité deux réponses provenant d’Offreurs dont l’évaluation est égale à 5 étoiles (voir l’article 16 des Conditions Générales sur l’évaluation) et trois réponses provenant d’Offreurs ayant souscrit un abonnement auprès de STOOTIE. 

Les autres Offres sont retenues par ordre chronologique d’émission.

Pour la Province 

Les Offres sont retenues par ordre chronologique d’émission.

Il existe donc une contrepartie financière permettant de mettre en avant les Offres publiées par des Offreurs ayant souscrit un abonnement auprès de STOOTIE. 

2.3.3 Critères de classement des Offreurs (« Top 20 »)

Le classement « top 20 » d’une catégorie d’Offreurs est établi par ville, à partir du nombre de missions réalisées sur la plateforme, de la note moyenne des avis laissés par les clients et de la distance de l'utilisateur avec la ville concernée par le classement. La note moyenne correspond à l’ensemble des évaluations du Membre concerné depuis son inscription sur la Plateforme. Ces critères sont décrits avec le petit pictogramme "i" sur les pages concernées. 

2.4. Durée et suppression des Annonces

Le Membre est libre de supprimer son Annonce à tout moment

Les Annonces sont accessibles sur la Plateforme tant que le Service n’est pas réalisé, ce pendant une durée de 1 (un) mois.

Une fois le Service réalisé, la Demande peut figurer sur la Plateforme à titre d’exemple de prestations réalisées par des Offreurs, étant précisé que ne figurent que le titre et le texte de l’Annonce, le prix de la prestation et le nom de l’Offreur, à l’exclusion du nom du Demandeur.

2.5. Signalement des Offres

Tout Membre peut signaler gratuitement à STOOTIE une Annonce qui lui semblerait contraire à la présente rubrique, directement sur la Plateforme via un bouton « SIGNALER ». STOOTIE prendra alors connaissance du signalement et pourra supprimer l’Annonce litigieuse. Dans cette hypothèse, STOOTIE informera l’auteur de l’Annonce concernée des motifs de suppression de l’Annonce par email à l’adresse renseignée par le Membre lors de la création de son compte. Le Membre pourra alors formuler ses observations en réponse, et STOOTIE y répondra. 


3) Politique concernant les avis publiés sur la Plateforme

La Plateforme offre la possibilité aux Membres de donner leurs avis sur les Services proposés via la Plateforme (ci-après les « Avis »). Il est précisé que les avis sont tous issus de missions réalisées via la Plateforme depuis son lancement.

3.1. Modalités de dépôt d’un Avis 

Afin de publier un Avis sur la Plateforme, le Membre doit disposer d’un compte. 

Le Membre qui souhaite laisser un Avis sur la Plateforme doit : 

  • Pour un Offreur : réaliser une mission sur la plateforme et attendre que le client la déclare comme achevée.
  • Pour le Demandeur : payer une mission sur la plateforme et la déclarer comme achevée.

Après cette étape, l’Offreur et le Demandeur sont, chacun de leur côté, invités à donner leur avis sur l’autre.

La fourniture de ces informations conditionne la publication de l’Avis sur la Plateforme. 

Il est entendu que le Membre est libre de laisser un Avis ou non et ne reçoit aucune contrepartie en échange.

3.2. Typologie des Avis 

Les Avis sont l’expression de l’opinion personnelle du Membre sur son expérience. Il est précisé que l’Avis peut aussi bien concerner un Offreur qu’un Demandeur. 

La Plateforme n’oriente pas le Membre lors du dépôt de son Avis, de sorte que ce dernier est libre de sa notation et de son commentaire, sous réserve de respecter la présente rubrique et les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme qu’il a préalablement acceptées. 

De façon générale les Membres vont juger de manière objective leur niveau de satisfaction de la prestation de l’Offreur, la réaction et l’interaction avec le Membre, la qualité de l’échange.

Les Avis sont constitués d’une note et/ou d’un commentaire : 

  • La note est donnée par le Membre sous forme d’attribution « d’étoiles ». La note maximum est de 5 (cinq) étoiles.  
  • Le commentaire est l’appréciation du niveau de satisfaction de la prestation de l’Offreur, la réaction et l’interaction avec le Membre, la qualité de l’échange. Il est librement inscrit par le Membre dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire de collecte de l’Avis. 

Ces notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les Membres sur le profil des Membres. La note associée au profil d’un Membre correspond à la moyenne de l’ensemble des évaluations du Membre concerné depuis son inscription sur la Plateforme.

La notation a vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des services et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme.

Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

3.3. Contenu des Avis

Dans le cadre de la publication des Avis, les Membres doivent respecter la présente Rubrique et les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme qu’ils ont préalablement acceptées, et notamment l’article 10 « Obligations et responsabilité des Membres ».

En outre, les Membres ne doivent pas publier d’Avis, et plus généralement de contenus, contraires aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. Ils s’interdisent notamment de publier des Avis et des contenus : 

  • dont il sait que son contenu est faux ou fallacieux ;
  • qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, violent, injurieux, homophobe, raciste ou incitant à la diffamation, à la haine, à la discrimination, à l’homophobie, au racisme ou à la violence et de manière générale, dont le contenu est contraire aux bonnes mœurs ;
  • qui comporte des références à d'autres sites Internet et/ou intègre des liens hypertextes qui renvoient vers d’autres sites Internet ;
  • qui comporte des données à caractère personnel ;
  • qui est utilisé à des fins personnelles ou professionnelles et notamment à des fins promotionnelles ou publicitaires ;
  • qui viole tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers ; et/ou,
  • pour lequel il a été payé ou a reçu une rétribution par tout tiers ;
  • qui d’une manière générale, viole toute loi ou règlementation en vigueur. 

D’une manière générale, les Avis devront porter exclusivement sur les Services.

Si le Membre souhaite partager un retour d’expérience relatif à sa relation avec STOOTIE, il devra contacter directement le service client de STOOTIE à l’adresse : contact@stootie.com ou directement pas chat sur le site ou l’application Stootie et ne pas laisser un avis à ce sujet. 

3.4. Critères de diffusion et de classement des Avis

La Plateforme ne filtre pas les évaluations, de sorte que tous les Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés sur le site. Les Avis sont diffusés dans leur intégralité. 

Les avis sont classés par ordre chronologique du plus récent au plus ancien.

3.5. Processus de modération des Avis :

Les évaluations non conformes à la présente politique concernant les Avis peuvent faire l’objet d’une modération a postériori. Aucune modération n’est réalisée avant la publication.

La modération est réalisée a posteriori par la Plateforme dès lors que l’Avis diffusé à fait l’objet d’un signalement. 

3.6. Délai de publication et de conservation des Avis

Les Avis sont publiés tant que le Membre a un compte ouvert sur la Plateforme et pendant un délai de 10 ans à compter de leur publication sur la Plateforme. Passé ce délai de 10 ans ou si le Membre se désinscrit ou si son compte est supprimé, les avis seront anonymisés (c’est-à-dire qu’il est impossible d’identifier la personne physique étant à l’origine de l’Avis), afin de les conserver sans limitation de durée. 

3.7. Processus de Signalement des Avis

Tout Membre peut signaler, gratuitement, à STOOTIE tout Avis qui lui semblerait contraire à la présente rubrique directement sur la Plateforme dans la rubrique « SIGNALER », ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@stootie.com

De même, l’Offreur qui a réalisé un Service faisant l’objet d’un Avis peut adresser gratuitement à STOOTIE un signalement motivé s’il a un doute sur l’authenticité de cet Avis par e-mail à l’adresse suivante : contact@stootie.com.

STOOTIE prendra alors connaissance du signalement et pourra décider de supprimer l’Avis litigieux. Dans cette hypothèse, STOOTIE informera l’auteur de l’Avis concerné des motifs de suppression de l’Avis, par email à l’adresse renseignée par le Membre lors de la création de son compte. Le Membre pourra alors formuler ses observations en réponse, et STOOTIE y répondra. 

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Conditions Particulières de Vente des Abonnements Stootie Zen à destination des Offreurs

Version du 10/08/2021

1. PREAMBULE 

La plateforme en ligne www.stootie.com (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société HALTAE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 842 983 918, ayant son siège social 120-126 Quartier de Bacalan - 33000 BORDEAUX (ci-après « STOOTIE »).     

STOOTIE est un opérateur de plateforme de mise en relation au sens de la réglementation française. La Plateforme éditée par STOOTIE a plus précisément pour vocation de mettre en relation des Demandeurs et des Offreurs. 

STOOTIE se limite donc à mettre en relation des Demandeurs et des Offreurs afin que ces derniers concluent directement entre eux un contrat de services. 

Il est rappelé à ce titre que STOOTIE n’est pas l’employeur des Offreurs proposant des services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation, contrôle ou responsabilité à leur égard.

La Plateforme en ligne éditée par STOOTIE propose notamment aux Offreurs établis dans certaines zones géographiques des formules d’abonnement spécifiques pour certaines catégories de services.

Les présentes conditions particulières de vente (ci-après les « Conditions Particulières ») s'appliquent donc, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des abonnements Zen et Illimité et packs de crédits souscrits sur le Site par les Offreurs agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale ou artisanale exclusivement. Les Offreurs ne sauraient ainsi être qualifiés de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et bénéficier de la protection prévue par ledit Code.


2. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Particulières, les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après « les Conditions Générales ») ou, à défaut, la signification qui leur est donnée ci-dessous.

« Abonnement Stootie Zen » : désigne les Abonnements mensuels permettant à un Offreur de recevoir des Demandes de Demandeurs qui lui sont adressées par l’intermédiaire de la Plateforme et intégrant le nombre de Crédits indiqué dans chaque formule. Ces Abonnements sont ouverts aux Offreurs professionnels domiciliés dans certaines zones géographiques (à date de juillet 2021, l’île de France) pour les Catégories de Services éligibles exclusivement.      

« Abonnement illimité » : désigne l’Abonnement mensuel permettant à un Offreur de recevoir des Demandes de Demandeurs qui lui sont adressées par l’intermédiaire de la Plateforme, sans limitation de consommation de Crédits. Cet Abonnement est ouvert aux Offreurs professionnels dans certaines zones géographiques (à date de juillet 2021, l’île de France) pour les Catégories de Services éligibles exclusivement.

« Abonnements » : désignent ensemble « Abonnement Stootie Zen » et « Abonnement illimité ».

« Catégories de Services » : désignent les catégories de Services éligibles aux Abonnements dont la liste limitative figure sur le Site à l’adresse https://stootie.com/abonnements/stootie/zen (à la date des présentes Conditions Particulières, les Catégories de Services sont les suivantes : déménagement, ménage, bricolage, travaux, menuiserie, plomberie, électricité, installation / réparation électroménager et informatique, jardinage).

« Crédit » : désigne la possibilité pour l’Offreur de répondre à une Demande par l’intermédiaire de la Plateforme. Le fait de répondre à une Demande entraîne la consommation du nombre de Crédit(s) correspondant à chaque Demande tel affiché en amont de l’acceptation de la mise en relation. Les Crédits non consommés sont cumulables (ils peuvent être reportés d’un mois sur l’autre) mais ne sont pas remboursables.

« Offreur Abonné » : désigne un Offreur d’une ou plusieurs Catégories de Services ayant souscrit l’un des Abonnements sur le Site.

« Pack » : désigne les packs que peuvent souscrire les Offreurs Abonnés, en plus de leur Abonnement, afin d’obtenir des Crédits supplémentaires. Il existe plusieurs Packs de Crédits avec des prix et des quantités de Crédits variables.


3. OBJET

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles :

  • Les Offreurs souscrivent des Abonnements et Packs de Crédits sur le Site
  • STOOTIE met à disposition sa Plateforme aux Offreurs Abonnés ayant souscrit un Abonnement sur le Site;
  • STOOTIE présente aux Offreurs Abonnés des Demandeurs qu’il identifie comme étant intéressés par l’achat de Catégories Services éligibles. 
  • Les Offreurs Abonnés effectuent des propositions de Services aux Demandeurs et rémunèrent STOOTIE dans les conditions de l’article 9 des présentes Conditions Particulières.

Les conditions de vente des Services sont et seront directement négociées entre l’Offreur Abonné et le Demandeur, de sorte que STOOTIE, qui n’est pas partie à la relation contractuelle, n’est pas habilitée à négocier tout ou partie de ces conditions de vente.


4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES

4.1. Acceptation et durée des Conditions Particulières

La souscription d’Abonnement est conditionnée à l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Offreur des présentes Conditions Particulières. En acceptant les présentes Conditions Particulières, l’Offreur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Particulières y compris ses annexes éventuelles. 

Les présentes Conditions Particulières sont conclues entre l’Offreur et STOOTIE pour la durée prévue à l’article 13.  

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de la Plateforme. En cas de contradiction entre toute disposition des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales de la Plateforme, les présentes Conditions Particulières prévaudront. Pour le reste, les Conditions Générales continueront de s’appliquer, ce qui implique qu’en cas de silence des présentes Conditions Particulières sur un point, il conviendra de se reporter aux Conditions Générales.

4.2. Modification des Conditions Particulières 

STOOTIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Particulières, ainsi que le contenu des formules d’Abonnement figurant sur son Site.

Dans une telle hypothèse, STOOTIE en informera les Offreurs Abonnés par tous moyens et au minimum 5 (cinq) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications applicables. 

Dans l’hypothèse où l’Offreur Abonné n’accepterait pas les nouvelles Conditions Particulières, ce dernier pourra sans autre motif, procéder à résiliation de son Abonnement, qui prendra fin à l’issue de la Période d’Abonnement en cours dans les conditions initiales. A cet effet, il lui suffira de contacter le service client à l’adresse stooters@stootie.com en demandant la résiliation de son Abonnement. 


5 OBLIGATIONS DE L’OFFREUR

5.1 Obligations concernant le compte de l’Offreur

L’inscription en qualité d’Offreur et la souscription d’un Abonnement sur la Plateforme nécessite la création préalable, par l’Offreur, d’un compte personnel sur le Site. 

L’Offreur pourra accéder à son compte personnel depuis le Site ou les Applications au moyen d’une adresse email valide, d’un nom d'utilisateur (ou pseudo) et d’un mot de passe uniques. L’Offreur Abonné s’interdit expressément de communiquer ses identifiants et/ou de donner accès à son compte personnel à un tiers. 

S’agissant des services relevant d’une profession règlementée, l’Offreur devra également attester qu’il dispose des qualifications requises (diplômes, licence professionnelle, titre, etc…) et agir en qualité de professionnel.

5.2 Obligations concernant le paiement de l’Abonnement de l’Offreur

La souscription de l’Abonnement par l’Offreur n’est définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant au premier mois d’Abonnement.     

Chaque Offreur Abonné s’engage à payer le prix de l’Abonnement conformément au tarif de la formule d’Abonnement souscrite, par prélèvement automatique sur sa carte bancaire, tant que l’Abonnement n’a pas été résilié. Ainsi, l’Offreur s’engage à renseigner des informations bancaires valides et à s’assurer avoir les fonds nécessaires au moment de chaque prélèvement automatique.

Le prix de l’Abonnement applicable est celui indiqué à la date de la souscription de l’Abonnement par l’Offreur sur le Site. STOOTIE se réserve la faculté de conditionner la souscription de l’Abonnement Illimité à l’acceptation, par l’Offreur, d’une proposition tarifaire fixée en fonction des catégories de service et des zones géographiques sélectionnées. 

L’Offreur devra payer le prix de l’Abonnement indiqué dans le cadre de la souscription tous les mois. 

Dès lors, sauf désabonnement de la part de l’Offreur dans les conditions prévues à l’article 12.1 des présentes Conditions Particulières ou suspension ou résiliation à l’initiative de STOOTIE dans les conditions prévues dans l’article 12.2 des présentes Conditions Particulières, l’Offreur sera prélevé de la somme indiquée lors de la souscription de l’Abonnement, le jour de ladite souscription, puis automatiquement tous les mois, à la date « anniversaire » de souscription de l’Abonnement. Ex : si l’abonnement est souscrit le 5 du mois, le paiement du deuxième mois aura lieu le 5 du mois suivant, et ainsi de suite pour les mois suivants.

Chaque Offreur déclare et garantit, lors de la souscription de son Abonnement : (i) détenir tous les droits nécessaires, notamment matériels et intellectuels, pour offrir ses Services sur la Plateforme en qualité de professionnel ; (ii) être qualifié, compétent et disposer du diplôme et/ou du titre le cas échéant requis ; (iii) avoir souscrit les polices d’assurances nécessaires le cas échéant à couvrir sa responsabilité civile professionnelle.

L’Offreur Abonné garantit STOOTIE contre toute réclamation concernant la conclusion et/ou le contenu et/ou l'exécution de son Service auprès des Offreurs. L’Offreur Abonné relèvera en conséquence STOOTIE indemne de toute réclamation, quelle qu’en soit la nature et le montant, qui lui serait adressée par un Demandeur s’agissant de la conclusion et/ou du contenu et/ou de l'exécution du Service par l’Offreur Abonné. 

L’Offreur Abonné doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire personnelle, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. 

Il est rappelé à ce titre que STOOTIE n’est pas l’employeur des Offreurs proposant des Services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation, contrôle ou responsabilité à leur égard. L’Offreur est invité à prendre attentivement connaissance et à respecter strictement les Conditions Générales et notamment l’article 10 relatif aux obligations des Offreurs. 

5.3 Obligations quant au comportement de l’Offreur

Par dérogation aux Conditions Générales, après acceptation de la mise en relation par l’Offreur Abonné, l'échange de coordonnées entre l’Offreur Abonné et le Demandeur est autorisé, y compris en amont du paiement de la réservation, afin de faciliter la formalisation d'un prix juste et de maximiser les chances de réalisation des Services correspondant à la Demande.  


6. PROCESSUS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1 Publication d’une Demande par un Demandeur

Chaque Demandeur crée et publie une Demande sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Service dont il souhaite bénéficier via un questionnaire. 

Dès la publication de la Demande sur la Plateforme, une liste d'Offreurs Abonnés situés à proximité du lieu d’exécution de la Demande est directement présentée au Demandeur. 

L'algorithme de sélection et de classement des Offreurs dans la liste d'Offreurs affichés aux Demandeurs est susceptible d'être ajusté dans le temps. A date, les Offreurs apparaissent suivant des critères tels que l’ancienneté de l’Offreur, son taux d’acceptation, sa proximité géographique du Demandeur, le nombre de fois où son profil est déjà apparu dans les suggestions.

Le Demandeur doit choisir entre 1 et 4 Offreurs, à qui sa Demande sera envoyée.

Seuls les Offreurs sélectionnés sont sollicités pour cette demande.

Les Offreurs qui apparaissent dans la liste d'offreurs font partie des Offreurs Abonnés ayant souscrit un Abonnement.

Seuls les Offreurs sélectionnés par le Demandeur lors de la publication de la Demande peuvent proposer leurs Services. Il est rappelé qu’au maximum 4 Offreurs peuvent être sélectionnés par le Demandeur. 

STOOTIE se réserve néanmoins le droit de réattribuer les Demandes qui n’auraient reçu aucune réponse positive par les Offreurs sélectionnés, au bout d’un certain délai, à d’autres Offreurs Abonnés.

6.2 Acceptation d’une Demande 

Lorsqu'il reçoit une Demande, un Offreur Abonné peut choisir de répondre à cette demande (bouton « Accepter ») ou non (bouton « Décliner »)

Le fait d’accepter la Demande lui coûte le nombre de Crédit(s) affiché(s) en amont de l’acceptation de la mise en relation.

Lorsqu'il a dépensé tous ses Crédits, l'Offreur continue de recevoir des demandes de Demandeurs, mais, pour répondre, il doit recharger sa balance de Crédits en achetant des Packs de Crédits.

6.3 Echanges entre les Offreurs et le Demandeur via la Plateforme 

L'Offreur peut échanger ses coordonnées librement et appeler le Demandeur en passant par l'application mobile, si celui-ci a renseigné son numéro de téléphone mobile.

Dans le cadre des Abonnements, il n’existe pas de contrôle anti-fraude visant à vérifier que les Membres ne s’échangent aucune information (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme.

6.4. Acceptation de l’Offre et de la Demande

Après avoir échangé avec un ou plusieurs Offreurs, le Demandeur choisit l’Offre qui lui convient. 

L’Offreur Abonné s’engage à communiquer le prix final accepté par le Demandeur dans l’Application. Avant de confirmer l’opération pour exprimer son acceptation, le Demandeur devra vérifier le détail de l’opération et son prix.

STOOTIE n'intervient pas dans les transactions entre les Membres, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services ou de toute autre forme d’accord entre les Demandeurs et les Offreurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

6.5 Exécution du Service 

A l’acceptation de l’Offre par le Demandeur, l’Offreur Abonné s’engage à exécuter le Service dans les conditions et modalités convenues avec le Demandeur. 

L’Offreur et le Demandeur s’engagent à conclure entre eux un contrat de prestation de service ou toute autre forme d’accord permettant d’encadrer les conditions et modalités de la réalisation du Service. A cet égard, il est rappelé que le contrat conclu entre l’Offreur et le Demandeur devra respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux contrats conclu à distance entre professionnels et consommateurs.

STOOTIE se contente de mettre en relation l’Offreur et le Demandeur et n’intervient aucunement dans la contractualisation des engagements de l’Offreur et du Demandeur.


7. FORMULES D’ABONNEMENT POUR LES OFFREURS

STOOTIE donne la possibilité aux Offreurs de souscrire à une formule d’Abonnement.

La souscription d’un Abonnement mensuel « Stootie zen » ou « Illimité » permet à l’Offreur d’apparaître dans la liste des Offreurs Abonnés sélectionnables par le Demandeur auxquels sa Demande sera envoyée.

  • L’Abonnement « Stootie zen » intègre un nombre de Crédits permettant à l’Offreur Abonné de répondre à des Demandes publiées par les Demandeurs. Le nombre de Crédits nécessaire pour répondre à une demande est affiché en amont de l’acceptation de la mise en relation. 
  • L’Abonnement dit « Illimité » permet de répondre à des Demandes publiées par les Demandeurs sans limitation de Crédits.

Le prix de chaque Abonnement mensuel (incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande et du paiement) est indiqué par STOOTIE à l’Offreur au moment où souscrit à l’Abonnement.

STOOTIE se réserve le droit de faire des promotions sur le prix de l’Abonnement ou de proposer une période d’essai ou un mois offert aux nouveaux Offreurs souhaitant souscrire un Abonnement. Chaque Offreur Abonné ne pourra, en tout état de cause, bénéficier qu’une seule fois de cette période d’essai.

Il est précisé que l’Abonnement offre la possibilité à l’Offreur Abonné de répondre uniquement aux Demandes pour lesquelles il est sollicité. Cela lui permet d’augmenter ses chances d’être retenu, dans la mesure où moins d’Offreurs se positionnent sur une même Demande, ce indépendamment du nombre de Services qui pourront concrètement être effectuées. 

Ainsi, STOOTIE ne peut garantir à l’Offreur Abonné que chaque réponse donnera lieu à une réelle opération de Services avec le Demandeur. 

Si l’Offreur a épuisé ses Crédits sur un mois donné, il peut acheter des Packs supplémentaires de Crédits. Le prix des différents Packs (incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande et du paiement) et le nombre de Crédits qu’ils contiennent est indiqué à l’Offreur au moment où il passe commande.

Ces Packs lui permettent de recharger son solde de Crédits et donc d’accepter de nouvelles Demandes. Contrairement à l’Abonnement, les Packs sont facturés et payés lors de chaque commande et ne font donc pas l’objet d’une facturation mensuelle avec reconduction tacite.


8. MODALITES DE SOUSCRIPTION ET D’EXECUTION DES ABONNEMENTS

Le jour de souscription de l’Abonnement par l’Offreur constitue le 1er jour de la Période d’abonnement de 30 jours pendant laquelle l’Offreur Abonné aura le droit d’utiliser les Crédits affectés. 

Il est ici rappelé que les Crédits non consommés sont reportés sur le mois suivant. A l’inverse si l’Offreur a épuisé tous ses Crédits sur un mois donné, il doit racheter un Pack de Crédits pour pouvoir continuer à accepter des Demandes ou attendre le renouvellement tacite de son Abonnement. 

En l’absence de résiliation à l’issue de la Période d’abonnement, l’Abonnement sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction.

Tous les Abonnements sont payables en euros.

Tout mois entamé est dû.

Le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique sur sa carte bancaire après renseignement par l’Offreur de ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de l’Abonnement.

L’Offreur garantit à STOOTIE qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription d’Abonnement sur le Site.

STOOTIE ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

STOOTIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription d’Abonnement, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Offreur Abonné ou en cas d’incident de paiement, sauf pour le cas où cet incident de paiement serait imputable exclusivement à STOOTIE.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points seront applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de de notification du rejet de paiement bancaire. Il est toutefois convenu qu’aucune pénalité ne sera appliquée dans l’hypothèse où le rejet de paiement serait imputable exclusivement à STOOTIE.

Il appartient à l’Offreur Abonné d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.


9. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DES TRANSACTIONS ENTRE LES UTILISATEURS 

STOOTIE n’est pas tenu de vérifier la solvabilité des Demandeurs, clients potentiels, mais offre toutefois un mode de réservation afin de rémunérer les Services via la plateforme sécurisé, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Membre et de sécuriser au maximum le paiement du Service.

Les Demandeurs peuvent payer le Service proposé par l’Offreur sur la Plateforme via le mode de Réservation Sécurisé proposé par STOOTIE

S’il est fait usage de ce mode de Réservation sécurisée, il est fait application des stipulations de l’article 8 des Conditions Générales de la Plateforme.


10. MANDAT DE FACTURATION

10.1 Mandat de facturation

L’Offreur Abonné donne expressément mandat à STOOTIE, qui l’accepte, d’émettre en son nom et pour son compte les factures (initiales et rectificatives) afférentes aux Services commandés et payées par les Demandeurs par l’intermédiaire de la Plateforme (ci-après le « Mandat »).

Le Mandat est établi conformément aux dispositions Code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

Dans le cadre du Mandat confié, STOOTIE établira la facturation conformément aux informations communiquées par l’Offreur Abonné. 

Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par l’Offreur Abonné et comporteront donc toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur. 

STOOTIE communiquera le double de chaque facture à l’Offreur Abonné par voie électronique.

10.2 Contestation

Toute facture émise par STOOTIE au nom et pour le compte de l’Offreur Abonné pourra être contestée par ce dernier dans un délai de SIX (6) semaines calendaires maximum à compter de l’émission de chaque facture. Dans l'hypothèse d'une contestation, STOOTIE émettra une facture rectificative

Chaque facture est considérée comme tacitement acceptée par l’Offreur Abonné lorsque le délai qui lui est accordé pour contester le contenu de la facture est arrivé à expiration, sans que celui-ci n'ait formulé d'observations au sujet des informations mentionnées sur ladite facture émise par STOOTIE.

10.3 Responsabilité 

L’Offreur Abonné conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par STOOTIE. 

La circonstance que les factures établies dans le cadre du présent Mandat de facturation soient émises au nom et pour le compte de l’Offreur Abonné implique que celui-ci conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA notamment.

Ainsi, l’Offreur Abonné ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de STOOTIE dans l’établissement des factures pour se soustraire à son obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. 

De même, l’Offreur Abonné demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application du 3 de l'article 283 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.

Il est expressément rappelé qu’en application des règles fiscales en vigueur, lorsqu'un mandat de facturation est conclu, l’Offreur Abonné reste tenu : (i) de verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; (ii) de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; (iii) de déclarer auprès de l'administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Services réalisées auprès des Demandeurs ; (iv) et de signaler toute modification dans les mentions concernant l'identification de son entreprise.

L’Offreur Abonné s’engage en outre : (i) à communiquer au mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ; (ii) à conserver le double de la facture telle qu'elle aura été établie par STOOTIE et à réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par STOOTIE ; (iii) à signaler par écrit sans délai à STOOTIE toute modification à apporter dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

10.4 Forme 

Les factures établies par STOOTIE au nom et pour le compte de l’Offreur Abonné doivent présenter la même forme que si elles étaient établies par ce dernier. Elles doivent donc comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur. 

Afin de lever toute ambiguïté, la mention du type « Facture établie par la société HALTAE au nom et pour le compte de [dénomination sociale de l’Offreur Abonné] » sera intégrée à chaque facture.

10.5 Durée du Mandat de facturation 

Le présent Mandat, qui prend effet à compter de l’acceptation par l’Offreur, des présentes Conditions Particulières, est concédé pendant tout la durée des relations contractuelles entre les Parties. Il prendra donc automatiquement fin en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’Abonnement de l’Offreur Abonné.

10.6 Exclusivité - Rémunération 

La rémunération de STOOTIE au titre du présent Mandant est comprise dans le prix réglé par l’Offreur Abonné dans le cadre de son Abonnement. 

En cas de défaut de paiement, STOOTIE pourra en conséquence cesser d’exécuter ses obligations au titre du Mandat confié et ainsi cesser d’émettre la facturation de l’Offreur Abonné.

L’Offreur Abonné s’engage expressément : (i) à ne pas facturer lui-même les Services fournis aux Demandeurs ; (ii) à ne pas confier la facturation de ses Services fournis aux Demandeurs à un tiers, le présent Mandant ayant un caractère exclusif pendant toute sa durée de validité.


11. REMUNERATION DE L’INTERMEDIATION

En contrepartie de la fourniture des services de mise en relation proposés par STOOTIE, cette dernière percevra une rémunération forfaitaire fixée conformément au tarif applicable à chaque Abonnement et à chaque Pack supplémentaire.


12. DESABONNEMENT ET RESILIATION

12.1 Durée de l’Abonnement et désabonnement par l’Offreur

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée de 30 (trente) jours calendaires, tacitement reconductible pour une ou plusieurs période(s) d’abonnement identique(s) à défaut de dénonciation par l’Offreur au minimum 3 (trois) jours ouvrés avant le dernier jour de chaque Période d’abonnement.

La dénonciation devra être faite par email à stooters@stootie.com.

A défaut de dénonciation dans les conditions et modalités susvisées, l’Offreur comprend et accepte que l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle Période d’abonnement de 30 jours.  

L’Abonnement pourra être résilié en cas de force majeure, dans les conditions et modalités prévues par le Code civil.

Suite au désabonnement, l’Offreur conservera ses Crédits mais ne pourra pas les utiliser, dans la mesure où il ne sera plus sélectionné pour recevoir des Offres.

12.2 Suspension, clôture du compte et résiliation de l’Abonnement à l’initiative de STOOTIE

12.2.1 Résiliation pour convenance

STOOTIE a la possibilité de résilier l’Abonnement de l’Offreur Abonné moyennant un préavis d’1 (un) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi à l’Offreur Abonné de la notification de la résiliation par mail.

Dans cette hypothèse, STOOTIE procèdera au remboursement des Crédits non consommés à la date de la résiliation.

12.2.2 Résiliation pour faute

En cas de non-respect des présentes Conditions Particulières et/ou des Conditions Générales d’Utilisation, STOOTIE informera l’Offreur Abonné des manquements qui lui sont reprochés. 

Dans l’hypothèse où les manquements de l’Offreur seraient avérés, STOOTIE pourra résilier son Abonnement. 

Sans exclure d'autres voies de recours, STOOTIE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Offreur Abonné notamment dans les cas suivants :

(i) en cas de comportement de l’Offreur contraire aux présentes Conditions Particulières, notamment à l’article 5 ;

(ii) si l’Offreur fait intervenir pour un Service un tiers à sa place ou s’il met à disposition de tiers les accès à son compte sur la Plateforme, ces derniers étant personnels à l’Offreur comme indiqué à l’article 5.2 des Conditions Générales

(iii) dans les cas déjà prévus à l’article 14.2 des Conditions Générales.

(iv) en cas de non-paiement par l’Offreur du prix de son Abonnement mensuel.

La clôture du compte personnel d’un Offreur emporte suppression dudit compte en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la règlementation applicable aux traitements de données personnelles.

Au moment de la clôture du compte personnel de l’Offreur Abonné, STOOTIE et l’Offreur Abonné s’engagent à entrer en contact afin d’organiser le versement du solde éventuellement créditeur sur le Compte de paiement Offreur au bénéfice de ce dernier. A cette fin, l’Offreur s’engage à communiquer à STOOTIE l’ensemble des informations nécessaires afin de procéder au transfert du solde sur ses comptes bancaires (IBAN, pièce d’identité etc.).


13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1. Les présentes Conditions Particulières sont régies et interprétées conformément au droit français.

13.2. Les Parties sont invitées à examiner ensemble, tout différend qui pourrait survenir quant à leur interprétation ou exécution.

Les Parties ont également la possibilité de solliciter une médiation auprès, soit du Médiateur des Entreprises, soit de tout autre organisme proposant des services de médiation.

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des Parties. 

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE STOOTIE ET L’OFFREUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIERES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.


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Le programme de parrainage Stootie

Dernière mise à jour le 15/03/2021

Stootie se réserve le droit de modifier les conditions du programme de parrainage sans avertissement. Il appartient donc au parrain et au filleul de lire ces conditions chaque fois qu’il consulte le site internet www.stootie.com

Le programme de parrainage permet de faire profiter à ses proches d’une réduction de 15€ lors de leur premier paiement via Stootie. En récompense, le parrain se voit lui aussi offrir une réduction de 15€, valable lors de son prochain paiement, et à chaque fois qu’un de ses filleuls utilise son code de parrainage. 


Pour les parrains :

Partage du code de parrainage :

Tout utilisateur connecté peut accéder à son code de parrainage depuis la page : https://stootie.com/parrainage

Le parrain peut (i) partager ce code de parrainage via un message automatique (Facebook, Messenger, Whatsapp, etc.) et/ou (ii) l’envoyer directement à ses proches (en copiant/collant le code). A noter que le parrain ne peut utiliser lui-même son propre code de parrainage. 


Utilisation du code de récompense :

Le parrain reçoit par email un code de récompense d'une valeur de 15€  (montant minimum d'achat de 40€) à chaque fois qu'un filleul utilise son code de parrainage (dans le cadre d'un premier paiement seulement).

Ce code de récompense ne peut être utilisé qu’une seule fois sur Stootie, en l'insérant dans le champ “Code promo” prévu à cet effet sur la page de paiement. A noter que ce code de récompense n’est pas cumulable avec d’autres codes promo.


Pour les filleuls :

Utilisation du code de parrainage :

Le filleul peut utiliser son code de parrainage dès réception et à tout moment. Il lui suffit de publier une demande sur Stootie puis de renseigner le code de parrainage dans le champ “Code promo” prévu à cet effet sur la page de paiement. A noter que ce code parrainage n’est pas cumulable avec d'autres codes promo, qu’il est réservé uniquement au premier paiement réalisé sur Stootie et que le montant de la prestation réservée doit être de 40€ minimum. 

Dans le cas où le filleul s'inscrit sur Stootie en suivant le lien présent dans le message de son parrain, la réduction de 15€ sera automatiquement prise en compte lors du paiement. 


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3. COMMENT EXERCER VOS CHOIX SUR VOTRE TERMINAL MOBILE :

Votre terminal mobile peut être paramétré pour refuser le ciblage publicitaire :

Apple / IOS 6.0 :

• 1. Rendez-vous dans Réglages

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• 4. Désactivez "Suivi publicitaire limité" pour désactiver le traçage par iAd (la régie publicitaire d'Apple)

Android / Google Play Store 4.0 :

• 1. Ouvrez les Paramètres

• 2. Sélectionnez Compte ou Synchronisation (selon votre appareil)

• 3. Sélectionnez Google 

• 4. Sélectionnez Confidentialité ou Annonce (selon votre appareil) 

• 5. Cliquez sur Désactivez les annonces par centre d'intérêt

Windows / Windows 8 Mobile Device :

• 1. Ouvrir les Paramètres 

• 2. Choisir Paramètres des publicités

• 3. Modifiez les options

Le badge SuperStooter

Qu'est-ce qu'un SuperStooter ? 

Un SuperStooter est un stooter de confiance, dont la qualité de service est reconnue par la communauté. Afin de l'obtenir, il faut valider des critères définis ci-dessous.
Le badge SuperStooter sera affiché sur votre profil, comme la photo ci-dessous. Les clients sauront que vous êtes un Stooter de confiance, et vous aurez un avantage sur vos concurrents. Vous aurez plus de chance d'obtenir des missions.

Comment obtenir le badge SuperStooter ? 

Pour devenir SuperStooter il vous faudra remplir trois critères sur les trois derniers mois : 

  • Avoir un taux de remboursement à votre initiative inférieur à 10%. Vous devez annuler moins de 10% des missions. Les missions annulées par les clients ne sont pas comptabilisées. 
  • Avoir effectué au moins 5 missions avec succès. 
  • Aucun remboursement ou signalement pour motif grave :  ne pas répondre après une réservation, arnaque, harcèlement...

Quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez devenir SuperStooter. À vous de jouer ! 


Les avantages du badge

Vous l'aurez compris, ce badge est un indice de confiance pour nos utilisateurs. Lorsqu'un utilisateur reçoit plusieurs propositions répondant à sa demande, il sélectionnera plus facilement un profil ayant un badge SuperStooter. Le badge augmente donc vos chances de recevoir des missions !