Conditions Générales d'utilisation

Version à jour au 13/03/2017

PRÉAMBULE

Bienvenue sur la Plateforme STOOTIE, propriété de la société STOOTIE, société par actions simplifiée au capital de 4 966,67 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 533 490 041, ayant son siège social 128 rue la Boétie – Lotissement 41 – 75008 Paris (ci-après « STOOTIE »).

STOOTIE désigne :
- le site exploité par STOOTIE, à savoir, le site https://stootie.com, ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site ») ;
- les applications mobiles iOs et Android (ci-après désignées collectivement l’« Application » ou les « Applications »).

Le Site et les Applications constituent les supports (ci-après « les Supports ») de la plateforme STOOTIE (ci-après « la Plateforme » ou « STOOTIE »).

STOOTIE est la place de marché qui permet à ses membres d’échanger des informations, des objets ou des services. Le seul rôle de STOOTIE est de mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme. Toute personne inscrite sur STOOTIE en devient membre (ci-après les « Membres »). Toute personne qui accède et utilise la Plateforme, qu’elle en soit Membre ou non, est considérée comme un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »). Les Membres vont proposer leurs services ou leurs objets sur la Plateforme (ci-après les « Offreurs ») à d’autres Membres qui en ont fait la demande ou qui se déclarent intéressés (ci-après les « Demandeurs »). Un même Membre peut être Demandeur et Offreur selon la situation.

L'ensemble des objets et services mis en vente ou loués sur la Plateforme sont désignés ci-après par les « Services » et les « Objets », ensemble les « Produits ».

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l'accès et l'utilisation de l'ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles STOOTIE propose l'accès à ses services par le biais de la Plateforme.

Les Conditions Générales s'appliquent à tout Utilisateur de STOOTIE, qu'il soit Membre ou non.

En acceptant sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Produits), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe (voir Article 6). L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur.

En cas d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme, cette acceptation est en outre matérialisée par la validation des Conditions Générales et des documents visés ci-après au moyen d’une case à cocher.

Le document intitulé Objets et Services interdits à la vente et à la location, accessible sur le Site, a pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d'en préciser les termes. Il fait partie intégrante des accords conclus entre les parties, tout Utilisateur étant lié par ces deux (2) documents, ainsi que par tout autre document auquel il est fait référence dans les Conditions Générales. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle avant d'utiliser la Plateforme car ils ont pour objet notamment de préciser les règles d'utilisation de notre service.

STOOTIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales (y incluant les documents afférents, à l’exception des Conditions Générales liées à l’utilisation de Stripe). Les modifications entrent en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, dont la version qui prévaut est celle accessible en ligne. Le fait de continuer à utiliser les services proposés par STOOTIE après la modification des Conditions Générales emporte automatiquement l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des Conditions Générales, les Membres devant en tout état de cause accepter la nouvelle version des Conditions Générales lors de leur prochaine connexion à la Plateforme, au moyen d’une case à cocher.

1 DÉFINITIONS

1.1 « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède ou utilise la Plateforme, qu'elle soit Membre ou non.

1.2 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme en suivant la procédure d’inscription mise en place par STOOTIE.

1.3 « Demandeur » : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Offreur sur la Plateforme ou qui publie sur la Plateforme une annonce exprimant ses besoins.

1.4 « Offreur » : désigne un Membre qui propose ses services ou ses objets sur la Plateforme.

1.5 « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur un ou plusieurs Support(s), notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Objet ou Service, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur le profil d'un autre Membre.

1.6 « Produit » : désigne un Objet ou un Service mis en location ou en vente sur la Plateforme par un Offreur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales.

1.7 « Produit Interdit » : désigne un Objet ou un Service interdit à la location ou à la vente sur la Plateforme, tel que plus amplement décrit à l'article 4.4 des présentes Conditions Générales ainsi que dans le document intitulé « Objets et Services interdits et autorisés ».

1.8 « Site » : désigne l'un quelconque des sites situés à l’adresse www.stootie.com (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Sites » désignent l'ensemble des Sites précités. Les Sites font partie de la Plateforme.

1.9 « Application » : désigne l'une quelconque des applications mobiles STOOTIE (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Applications » désignent l'ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme.

1.10 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par STOOTIE permettant la mise en relation d’Offreurs et Demandeurs de Produits, accessible par le biais de l'un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.

1.11 « Service de Réservation Sécurisé » : désigne le service de réservation proposé par STOOTIE au Demandeur, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Demandeur et de sécuriser le paiement de la transaction. Ce service est optionnel.

1.12 « Porte-Monnaie Virtuel » : désigne la réserve d'argent disponible sur le compte de l'Offreur qui a effectué au moins une vente ou une location sur l'un quelconque des Sites par le biais du système de paiement CB sécurisé de STOOTIE, et s'est vu créditer le fruit de sa vente.

1.13 « Frais de Service » : désigne la rémunération perçue par STOOTIE au titre la mise en relation permise par la Plateforme. Ces Frais de Service sont supportés par le Demandeur et viennent s’ajouter au montant proposé par l’Offreur. Les Frais de Service s’élèvent à 15% du montant de l’Offre acceptée par le Demandeur.

1.14 « Frais de Transaction » : désigne les frais supportés par l’Offreur en déduction de sa rémunération au titre des frais de paiement en ligne notamment. Les Frais de Transaction s’élèvent à 3% du montant de l’Offre acceptée par le Demandeur.

2 OBLIGATIONS DE STOOTIE

2.1 La Plateforme est un espace d’échanges en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de STOOTIE concernant les Objets et Services interdits à la vente et à la location, peuvent être proposés à la location, à la vente, vendus et acquis par les Membres, sous réserve que leur offre, location, vente ou acquisition ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

2.2 A cette fin, STOOTIE (i) donne la possibilité aux Offreurs de présenter, de louer et de vendre leurs Produits par le biais de leur profil qui est personnel à chaque Offreur, (ii) peut mettre à disposition des Offreurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Produits et (iii) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d'échanger des informations autour de leurs intérêts.

2.3 STOOTIE donne également la possibilité aux Demandeurs de publier leurs demandes sur STOOTIE par le biais de leur profil qui est personnel à chaque Demandeur.

Les annonces publiées par les Offreurs et les Demandeurs sur STOOTIE doivent indiquer un certain nombre de critères (catégorie, durée, localisation, coût, etc.), certains de ces critères étant obligatoires. A défaut, les annonces ne pourront être mises en ligne. STOOTIE se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner à tout moment et à sa seule discrétion.

2.4 Le rôle de STOOTIE se limite à l'intermédiation entre Demandeurs et Offreurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. STOOTIE n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Demandeurs et Offreurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de location, de vente ou de prestations de services par l'intermédiaire de la Plateforme. STOOTIE n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, n’en devient jamais propriétaire, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, STOOTIE n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). STOOTIE n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit de l'Offreur satisfera le Demandeur. De même, STOOTIE ne peut garantir à l'Offreur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par le Demandeur dans l’hypothèse où l’Offreur agit à titre professionnel, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Offreur et Demandeur, sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales. A défaut d’une telle stipulation, STOOTIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre du présent article.

2.5 STOOTIE d'une part et l’Utilisateur, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre STOOTIE et chaque Utilisateur.

2.6 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage STOOTIE (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

2.7 Sans préjudice de ce qui précède, STOOTIE se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Offreurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Offreurs et Demandeurs dans la mesure où STOOTIE ne fait que promouvoir la Plateforme et l’ensemble des Produits qui y sont offerts (sans qu’une sélection de Produits ne soit effectuée par STOOTIE). A aucun moment STOOTIE intervient dans la relation entre Demandeur et Offreur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

2.8 STOOTIE ne contrôle pas les informations mises en ligne par les Membres sur la Plateforme. STOOTIE recommande donc à chaque Membre de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de la Plateforme.

3 OBLIGATIONS DU MEMBRE

3.1 L'accès à la Plateforme a un caractère gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable. Cependant, pour bénéficier des services de STOOTIE en tant qu’Offreur ou Demandeur, l’Utilisateur doit préalablement s'inscrire en ouvrant un compte sur l'un quelconque des Sites ou l’une quelconque des Applications. STOOTIE n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Membres. L'inscription n'est autorisée qu’aux personnes physiques de plus de 16 (seize) ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable du représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

3.2 Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Offreur ou Demandeur. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à STOOTIE et/ou à un autre Membre.

3.3 Pour s'inscrire, le Membre devra préciser une adresse mail valide, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. STOOTIE se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par STOOTIE. A défaut de se conformer à cette demande, STOOTIE pourra clôturer ou suspendre le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l'article 12.
Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits en informe immédiatement STOOTIE par email à l’adresse contact@stootie.com.
Lors de son inscription sur la Plateforme, le Membre devra mentionner s’il agit ou non en tant que professionnel par le biais d’une case à cocher,et du renseignement de son numéro de SIRET. Par ailleurs, le Membre devra indiquer sa qualité (professionnel ou non) sur son profil afin que celle-ci soit visible sur la Plateforme.
STOOTIE se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec SOOTIE et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.
En cas de fausse déclaration, STOOTIE se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, il est entendu que tout Membre réalisant sur la Plateforme un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur au minimum légal doit pouvoir justifier à STOOTIE, dans les mêmes conditions que ci-dessus, de son statut de professionnel, et ce même s’il ne s’est pas déclaré comme tel sur la Plateforme.
Dans une telle hypothèse, le Membre s’engage à modifier son statut sur la Plateforme, et à en faire mention dans son profil. A défaut, STOOTIE pourra prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire conformément aux dispositions prévues aux présentes Conditions Générales, y incluant notamment la suspension ou la clôture du Compte personnel de l’Utilisateur.
En outre, si le Membre est considéré comme professionnel en raison de ce qui précède, il devra se mettre en conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles applicables aux plateformes collaboratives.
Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par STOOTIE de ses propres obligations vis-à-vis des Membres, conformément à la réglementation en vigueur (information sur la fiscalité notamment).

3.4 L'inscription du Membre lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l'ensemble de la Plateforme à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe. Le Membre pourra accéder à son compte depuis tout Support.

3.5 Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Cette obligation relève de sa seule responsabilité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer STOOTIE sans délai par e-mail à l'adresse contact@stootie.com, afin de permettre à STOOTIE de prendre des mesures pour remédier à la situation.

3.6 Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande de la part du Membre par e-mail à l'adresse contact@stootie.com et d'une autorisation expresse et spécifique de STOOTIE. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de STOOTIE pourra entraîner, à la discrétion de STOOTIE, la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.

3.7 Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

3.8 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, STOOTIE ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de publier un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme :

(i) portant atteinte aux droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, enseigne et/ou à la vie privée des tiers ;
(ii) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
(iii) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, ou encore à la xénophobie ou à l’antisémitisme ;
(iv) obscène, pornographique et/ou pédophile, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’objet ou la cause serait illégal ;
(v) susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
(vi) en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
(vii) susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
(viii) engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de STOOTIE ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de STOOTIE et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
(ix) susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de STOOTIE ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de STOOTIE, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
(x) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Demandeurs de l'un quelconque des Supports ou d'inciter tout ou partie des Demandeurs à ne pas ou ne plus acheter sur l'un quelconque des Supports de la Plateforme ;
(xi) potentiellement déloyal, préjudiciable, dénigrant ou nuisible à l'égard de STOOTIE, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
(x) inexact ou trompeur ;
(xi) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
Les dispositions ci-dessus sont également valables pour tous les liens mis en ligne par le Membre et renvoyant vers des contenus ou Contenus prohibés.
Les Membres s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme dans un but promotionnel, notamment pour des sites ou applications mobiles.

3.9 En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) d'inclure dans tout Contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.

3.10 En communiquant un Contenu par le biais de la Plateforme, et notamment dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre concède à STOOTIE (mais sans obligation pour STOOTIE) une licence non-exclusive, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre et en tout état de cause dans la limite de la durée légale de protection des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur la Plateforme et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, exclusivement à des fins internes, de communication, publicité, promotion ou de marketing. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par STOOTIE dans le respect des dispositions susvisées préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ne pourra être remise en cause par le Membre.

3.11 En communiquant un Contenu par le biais du Site, et notamment dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre et en tout état de cause dans la limite de la durée légale de protection des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

3.12 Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité. Des options de désinscription aux services de STOOTIE sont disponibles sur le compte du Membre. Cette désinscription entraîne la clôture et la suppression du compte du Membre (y incluant les données personnelles associées).

3.13 Chaque Membre garantit STOOTIE concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte en conséquence d'indemniser STOOTIE en cas d'action d'un tiers contre STOOTIE dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser à première demande STOOTIE. STOOTIE se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de supprimer tout Contenu dont elle a eu connaissance de son propre chef ou par la notification d’un Utilisateur, qui violerait l'une des dispositions des Conditions Générales et/ou les dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, ainsi que de suspendre ou de clôturer le compte du Membre, sans préavis et sans indemnité.

3.14 Dans l'hypothèse où un Utilisateur constaterait l'offre de vente ou location de Produits Interdits sur la Plateforme, ou dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait la publication d’un Contenu par un autre Membre ou un agissement comportement contrevenant aux dispositions des Conditions Générales (notamment ses articles 3.7,3.8 et 3.9) et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, il s'engage à en informer immédiatement STOOTIE par le bouton « signaler » sur les Sites et Applications ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@stootie.com.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur signale à STOOTIE un tel Contenu, STOOTIE retirera promptement le Contenu concerné si celui-ci contrevient effectivement aux dispositions susvisées.
En revanche, en aucun cas STOOTIE ne saurait être tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres.
Les Utilisateurs peuvent également utiliser le bouton « signaler » pour solliciter l’aide de STOOTIE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

3.15 Dans l'hypothèse où STOOTIE aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ou d'inciter tout ou partie des Demandeurs ou Offreurs à ne pas ou ne plus passer par la Plateforme pour acheter, louer ou vendre, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de STOOTIE, de la Plateforme, de tout Membre ou (iii) violant à l'égard de STOOTIE de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, STOOTIE se réserve le droit unilatéral de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l'article 12.
A ce titre, STOOTIE a mis en place un système informatique anti-fraude permettant une détection automatisée des comportements contrevenants aux dispositions des Conditions générales.
3.16 Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec STOOTIE et les autres Membres.
Les Membres s’engagent à entrer en contact entre eux uniquement aux fins de convenir des conditions et modalités de l’échange de Produit envisagé. Cette prise de contact s’effectue par écrit, par le biais de la Plateforme. La discussion est visible uniquement par les Membres concernés par l’échange de Produit, les autres Utilisateurs n’y ayant pas accès.
A ce titre, les Membres reconnaissent qu’ils ne doivent communiquer aucune donnée personnelle dans le cadre de leur discussion (téléphone, adresse, mails, etc.) ou tout autre élément ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme (ci-après les « Contenus et/ou agissements non sollicités).
Dans le respect des dispositions légales applicables, les Membres sont informés que STOOTIE a mis en place un procédé d’analyse automatisé des échanges entre les Utilisateurs sur la Plateforme, dans le seul but de détecter les Contenus et/ou agissements non sollicités et d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de la Plateforme.
Si l’outil informatique de STOOTIE détecte un tel Contenu et/ou agissement non sollicité, STOOTIE prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur concerné conformément aux présentes Conditions Générales, y incluant la suspension ou la clôture de son Compte personnel.
Dans le cas où l’outil informatique de STOOTIE détecte un potentiel Contenu et/ou agissement non sollicité, et uniquement dans cette hypothèse, STOOTIE pourra analyser manuellement la teneur des échanges entre les Utilisateurs. S’il s’agit effectivement d’un Contenu et/ou agissement non sollicité, STOOTIE pourra prendre à l’égard de l’Utilisateur concerné, les mêmes mesures que ci-dessus.
Par ailleurs, et dans l’unique hypothèse où STOOTIE a été sollicitée par un Membre via le bouton « signaler », STOOTIE peut échanger directement avec les Utilisateurs afin de leur apporter de l’aide en vue de l’échange de Produits.
Il est entendu qu’en aucun cas STOOTIE ne prendra connaissance des échanges entre les Utilisateurs en dehors des cas susvisés.

3.17 Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils délivrent ou acceptent que leur soient fournis des services et/ou de vendre, louer ou acheter des objets ou des biens sous leur seule et entière responsabilité. STOOTIE n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que STOOTIE ne garantit en aucun cas que la prise de contact entre un Demandeur et un Offreur débouchera sur la conclusion d’une opération, quelle qu’elle soit.
Les Membres doivent donc prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires, en s’assurant notamment que l’Offreur dispose des qualités, droits et compétences nécessaires pour fournir le Produit proposé, ou que l’Objet que le Demandeur souhaite acquérir ou louer correspond à ses attentes.

3.18 Les Membres doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) pour l’offre de vente ou de location (y incluant les Biens et les Services) des Produits ou l’achat ou la location de ceux-ci. Les Membres contrôlent et vérifient de leur propre chef que les assurances dont ils disposent couvrent toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant la Plateforme. Ils garantissent STOOTIE à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été subi par un Membre du fait d’un autre Membre.

4 OBLIGATIONS DE L’OFFREUR

4.1 L'objectif de STOOTIE est de favoriser les échanges et donc d’aider les Offreurs à vendre leurs Produits. Pour plus d'informations sur les Objets et Services interdits à la vente et à la location sur chaque Support, l'Offreur est invité à consulter la rubrique « Objets et Services interdits à la vente et à la location » disponible sur chaque Support.

4.2 La Plateforme permet à l'Offreur de créer et d’accéder à son profil depuis tout Support par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email valide, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. L'Offreur ne pourra vendre que les Objets et Services autorisés.

4.3 STOOTIE peut également mettre à disposition des Offreurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage etc.), à sa seule discrétion et dans les conditions et modalités déterminées par STOOTIE sur la Plateforme. L'Offreur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par l'Offreur des outils promotionnels mis à disposition par STOOTIE est effectuée sous la seule et unique responsabilité de l'Offreur.

4.4 Chaque Offreur s'interdit d'offrir à la vente ou à la location sur la Plateforme des Produits :
(i) non autorisés à la vente par STOOTIE (voir le document intitulé [Objet et Services Interdits à la vente] disponible sur chaque Support) ;
(ii) ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit de l'Offreur effectivement disponible à l'achat ou mis en vente sur la Plateforme ;
(iii) dont l'Offreur ne dispose pas et/ou qu'il n'est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre ;
(iv) contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). STOOTIE attire l'attention de l'Offreur sur la nécessité absolue pour l'Offreur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente ou location sur la Plateforme de s'assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par le Demandeur, cette obligation n’incombant en aucune manière à STOOTIE, qui ne procède à aucune vérification des Produits mis en vente ou en location sur la Plateforme (que ce soit préalablement ou postérieurement à la mise en ligne sur la Plateforme) ;
susceptibles de constituer l’exercice illégal d’une activité réglementée ou soumise à autorisation, quelle qu’elle soit.

4.5 Dans l'hypothèse où STOOTIE constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur la Plateforme, STOOTIE se réserve le droit de :
(i) retirer de la vente ou de la location ledit Produit interdit ou tout Produit contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur ;
(ii) bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l'Offreur ;
(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d'un Produit Interdit, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

4.6 Chaque Offreur s'engage à :
(i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente ou à la location sur la Plateforme ;
(ii) fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente ou de location de chaque Produit afin que le Demandeur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Offreur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente ou de location d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d'expédition et de livraison le cas échéant, STOOTIE n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;
(iii) mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, l'Offreur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de STOOTIE sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce Produit, STOOTIE n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de la catégorie dont relève le Produit en question ;
(iv) respecter les exigences de qualité de service imposées par STOOTIE sur la Plateforme, étant entendu que ces exigences sont celles déterminées par les usages ;
(v) rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Demandeur et respectueux des délais convenus avec celui-ci.

4.7 Chaque Offreur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente ou en location sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Produits proposés, telles que celles relatives à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Demandeur mais également de STOOTIE) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente ou la location de ses Produits. STOOTIE ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par l'Offreur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. L'Offreur s'engage à garantir STOOTIE en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers ou d’un Demandeur à l'encontre de STOOTIE lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser STOOTIE de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. L'Offreur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser STOOTIE à première demande).

4.8 L'Offreur s'engage à garder les informations que le Demandeur lui aurait communiquées pour la bonne exécution de l’opération, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution de l’opération. Il ne pourra les divulguer en aucun cas. L'Offreur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le Demandeur que pour les stricts besoins de l'exécution de l’opération concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales. Notamment, l'Offreur s'engage à ne pas proposer au Demandeur des produits disponibles en dehors du processus prévu par la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles du Demandeur dont il pourrait avoir connaissance à d'autres fins que la seule exécution de l’opération proposée sur la Plateforme. Lorsque l’opération a été réalisée, l’Offreur s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative au Demandeur en sa possession.

4.9 L'Offreur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de STOOTIE ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par STOOTIE conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales, notamment en cas de notations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Demandeurs.

4.10 Chaque Offreur déclare et garantit détenir tous les droits nécessaires, notamment matériels et intellectuels, pour vendre ou louer tout Produit offert à la vente ou à la location par lui sur la Plateforme. De même, l’Offreur déclare et garantit être qualifié, compétent et disposer, le cas échéant, du diplôme et/ou du titre requis. L’Offreur garantit STOOTIE contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente ou de location d'un Produit et/ou l'exécution de la vente ou location.

4.11 En cas de litige entre Offreurs du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des Offreurs), il appartient aux Offreurs d'entrer en contact directement, sans l’intermédiaire de STOOTIE, et de régler leur litige entre eux. STOOTIE n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. STOOTIE se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Offreur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toutefois, l’Offreur pourra, à sa seule discrétion, consulter un avocat le cas échéant, et ce à ses seuls frais.

4.12 L'Offreur qui souhaite être payé par le biais du Service de Réservation Sécurisé, tel que décrit ci-après, doit au préalable fournir un RIB à STOOTIE. L'Offreur accepte que les montants qui lui sont dus au titre de Produits vendus sur la Plateforme et qui sont réglés sur la Plateforme par carte bancaire soient crédités sur son Porte-Monnaie Virtuel. L'Offreur pourra récupérer le montant de son Porte-Monnaie Virtuel par virement bancaire (uniquement pour les Offreurs en zone SEPA), sur demande faite auprès de STOOTIE.

L’Offreur ne sera payé par ce biais que lorsque le Demandeur a accepté de régler le coût de l’opération via le Service de Réservation Sécurisé. A défaut, l’Offreur accepte d’être payé, le cas échéant, directement par le Demandeur, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèces, chèque, virement bancaire ou par CESU).

Il appartient exclusivement à l’Offreur de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus.

4.13 L’Offreur est susceptible d’agir à titre professionnel. En tant que tel, l’Offreur s’oblige à respecter des obligations supplémentaires. L’exécution des ventes, locations et/ou achats de Produits via la Plateforme seront dans ce cas soumis à l’ensemble des dispositions applicables au droit de la consommation, ainsi qu’à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle de l’Offreur.

Il appartient à chaque Offreur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. Toutefois, les informations ainsi fournies par STOOTIE ne le sont qu'à titre indicatif et STOOTIE ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à l'Offreur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

STOOTIE rappelle en outre à l'Offreur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. L’Offreur agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. Il est rappelé à ce titre que STOOTIE n’est pas l’employeur des Offreurs proposant les Produits sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard.

En agissant à titre professionnel, l’Offreur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuelles requis pour proposer ses Produits sur la Plateforme. Il est rappelé aux Membres que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal). Par mesure de sécurité, STOOTIE interdit formellement toute offre ou demande ayant notamment pour objet, direct ou indirecte, la pratique de soins médicaux.

L’Offreur fournit au Demandeur, le cas échéant, tous éléments permettant de justifier de sa qualité de professionnel (extrait Kbis, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.), lequel s’oblige à réaliser aux vérifications et contrôles qui s’imposent. STOOTIE ne procède cependant à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournis au Demandeur et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont l’Offreur est le seul et unique garant.

L'Offreur agissant à titre professionnel garantit STOOTIE qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera STOOTIE de toutes les conséquences liées au manquement par l'Offreur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité d’Offreur professionnel. L'Offreur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de STOOTIE).

En outre, l’Offreur professionnel doit obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires, notamment de nature professionnelle, pour proposer ses Produits sur la Plateforme, quels qu’ils soient. L’Offreur professionnel contrôle et vérifie de son propre chef que les assurances dont il dispose couvrent toutes les situations qu’il est amené à connaître en utilisant la Plateforme. Il en fait son affaire, et en seul et exclusif responsable. STOOTIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’un des Membres du fait d’un autre Membre.

Il est précisé que les éventuelles informations que STOOTIE pourrait publier sur la Plateforme à ce sujet le sont à titre informatif et indicatif. Ces informations ne sauraient être considérées comme exhaustives, leur but étant de renseigner rapidement les Offreurs sur certaines des obligations auxquelles ils sont susceptibles d’être assujettis.

5 OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

5.1 Le Demandeur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. L'ouverture d'un compte par le Demandeur sur un Support lui permet d'accéder à l'ensemble de la Plateforme et d'acheter des Produits sur l'un quelconque des Sites et Applications, par le biais du même compte.

5.2 Le Demandeur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition ou à la location de biens de toute nature.

5.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), le Demandeur devra vérifier le détail de l’opération, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi par le Demandeur, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer l’opération pour exprimer son acceptation. Il est seul responsable des conséquences liées à cette acceptation.

S’agissant du paiement du Produit, le Demandeur indique s’il souhaite ou non régler son montant via le Service de Réservation Sécurisée. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 ci-après s’appliquent.

A défaut, cela signifie que l’Offreur sera payé directement par le Demandeur selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèces, chèque, virement bancaire ou par CESU).

5.4 Dès lors que le Demandeur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, le Demandeur accepte de communiquer ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que toute autre information nécessaire à l'Offreur pour les besoins de l’opération.

Le Demandeur peut également avoir connaissance d’une ou plusieurs données personnelles de l’Offreur, qu’il conservera dans ce cas strictement confidentielles et utilisera pour la stricte exécution de l’opération concernée.

Lorsque l’opération a été réalisée, le Demandeur s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative à l’Offreur qu’il pourrait avoir en sa possession.

En outre, le Demandeur s’engage à ne pas demander à l’Offreur des biens ou services en dehors du processus prévu par la Plateforme.

5.5 Les opérations demandées par le Demandeur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs opérations n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Offreur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte à l'Offreur), les autres opérations demandées par le Demandeur ne sont pas caduques et lient le Demandeur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits demandé(s) à un ou plusieurs Offreurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, le Demandeur étant tenu par l’opération du ou des autres Produit(s) disponible(s).

5.6 A défaut de réception du ou des Produits, le Demandeur pourra effectuer une réclamation conformément aux articles 8 et 9 des présentes Conditions Générales. Si, au bout de 21 (vingt-et-un) jours à compter de la date prévue de l’opération indiquée sur la Plateforme, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par l'Offreur, la transaction sera réputée parfaite entre l'Offreur et le Demandeur.

5.7 Le Demandeur pourra évaluer l'Offreur conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après. Toute évaluation, par le Demandeur, relative à un Produit spécifique identifié dans l'évaluation implique également que la transaction est parfaite entre le Demandeur et l'Offreur.

6 RÉSERVATION, PAIEMENT SÉCURISÉ, REALISATION DES OPERATIONS

6.1 Les Membres peuvent échanger des Produits librement sur STOOTIE, sous réserve des interdictions prévues aux présentes Conditions Générales, notamment concernant les Contenus et les Produits Interdits. Dans ce cas, les modalités de paiement relatives auxdits Produits sont déterminées d’un commun accord entre les Membres, STOOTIE n’intervenant ni au moment du choix du paiement, ni au moment du paiement effectif ou des contestations qui pourraient en découler.

STOOTIE propose également aux Demandeurs un Service de Réservation Sécurisé afin, notamment, de limiter les risques d’annulation de l’Offreur et de sécuriser la transaction (ci-après la « Transaction »).

6.2 Lorsque le Demandeur opte pour le Service de Réservation Sécurisé, le Demandeur doit valider les modalités de l’opération confiée à l’Offreur portant sur le prix, la date et les modalités du service dont il a besoin.(ci-après la « Réservation Sécurisée »). Cette Réservation Sécurisée s’effectue par le Demandeur en payant la somme due qui correspond à la rémunération proposée par l’Offreur à laquelle s’ajoutent les Frais de service. Ce paiement vaut réservation, sous réserve de la réception du paiement par STOOTIE.

6.3 Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”). Le Service de Réservation Sécurisé est intégralement géré par Stripe, STOOTIE n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le Service de Réservation Sécurisé est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe.

6.4 Le montant payé par le Demandeur correspond au montant de l’offre acceptée par le Demandeur auquel s’ajoutent les Frais de Service perçus par STOOTIE. La réception du paiement par STOOTIE constitue la confirmation de la Réservation Sécurisée. La somme est alors débitée auprès du Demandeur mais ne sera versée à l’Offreur qu’après la réalisation effective de la Transaction.

6.5 Le Demandeur et l’Offreur sont informés que la Transaction est irrévocablement conclue par un email envoyé à chacun à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme après que STOOTIE ait reçu confirmation de la Réservation Sécurisée. Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues dans l’article 8. La Réservation Sécurisée est nominative. L’identité de l’Offreur doit correspondre à l’identité communiquée sur le Site ou l’Application.

6.6 A l’acceptation de l’Offre par le Demandeur, l’Offreur s’engage à effectuer l’opération qui lui a été confiée selon les modalités qui ont été convenues (date, heure, lieu et prix convenus entre les parties).

6.7 Cette Réservation Sécurisée permet par ailleurs au Demandeur de s’assurer que l’Offreur ne pourra encaisser le montant dû au titre de la réalisation de l’opération qu’une fois que l’opération aura bien été effectuée et confirmée par le Demandeur selon les modalités visées ci-après.

6.8 Après la réalisation de la Transaction, le Demandeur en confirme la bonne exécution à STOOTIE. Cette confirmation peut prendre 2 (deux) formes :
Confirmation expresse – Le Demandeur doit confirmer, via les moyens mis à sa disposition sur la Plateforme, et sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue de la Transaction, le bon déroulement de celle-ci, cette confirmation validant le paiement de l’Offreur ;
Confirmation tacite – Sans manifestation du Demandeur dans les 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue de la Transaction, le Demandeur est réputé avoir confirmé le bon déroulement de la Transaction et valide le paiement de l’Offreur ;

6.9 Le Demandeur peut aussi contester le bon déroulement de la Transaction sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue de la Transaction afin de bloquer le processus de paiement de l’Offreur. Dans ce cas un litige est ouvert et est traité selon les modalités détaillées dans la partie « Litiges » ci-après.

6.10 Le paiement de l’Offreur, qui lui est versé sur son Porte-Monnaie Virtuel accessible via son compte STOOTIE, correspond au montant payé par l’Offreur diminué des Frais de Transaction perçus par STOOTIE.

6.11 STOOTIE n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’Offreur d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Demandeur venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Demandeur ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Demandeur. Dans ce cas, l’Offreur s’oblige à restituer à STOOTIE à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

6.12 Le Demandeur comme l’Offreur ont la possibilité d’annuler la Transaction prévue par le Service de Réservation Sécurisé :
- En cas d’annulation par le Demandeur plus de 48 heures avant les date et heure prévues de la Transaction, STOOTIE s’engage à rembourser sans délai le Demandeur la totalité du montant qu’il a versé au titre de la Transaction. L’Offreur n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, ce qu’il reconnaît et accepte expressément ;
- En cas d’annulation par le Demandeur moins de 48 heures avant les date et heure prévues de la Transaction, STOOTIE rembourse le Demandeur la totalité du montant qu’il a versé au titre de la Transaction, déduction faite des Frais de Service. L’Offreur n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, ce qu’il reconnaît et accepte expressément ;
- En cas d’annulation par le Demandeur après les date et heure prévues de la Transaction, le montant versé par le Demandeur au titre de la Transaction ne lui est pas remboursé. L’Offreur perçoit un dédommagement de 100% du montant de la Transaction et les Frais de Service sont perçus par STOOTIE. Le Demandeur peut contester cette décision en justifiant sa contestation auprès de STOOTIE, à l’adresse moderation@stootie.com. Dans ce cas un litige est ouvert et traité selon les modalités détaillées dans la partie « Litiges » des Conditions Générales ;
- En cas d’annulation par l’Offreur au moins 48 heures avant les date et heure prévues de la Transaction, STOOTIE s’engage à rembourser sans délai le Demandeur de la totalité du montant qu’il a versé au titre de la Transaction. L’Offreur n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, ce qu’il reconnaît et accepte expressément ;
- En cas d’annulation par l’Offreur moins de 48 heures avant et/ou après les date et heure prévues de la Transaction, STOOTIE s’engage à rembourser sans délai le Demandeur de la totalité du montant qu’il a versé au titre de la Transaction. L’Offreur n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière, étant précisé que les Frais de Transaction de la Transaction seront prélevés sur sa prochaine rémunération, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

7 NOTATION DES MISSIONS

7.1 STOOTIE met en place un système de notation et de commentaires permettant au Demandeur, à l’issue du service rendu de noter l’expérience avec l’Offreur via son compte sur la Plateforme, sous forme d’attribution « d’étoiles » complété de la possibilité de laisser des commentaires. La note maximum est de 5 (cinq) étoiles.

Les Offreurs ont également la possibilité de noter les Demandeurs en fonction de la qualité des interactions qu’ils ont eues. Ces notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les Utilisateurs sur le profil des Membres.

La notation a uniquement vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Produits, et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme.

Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

7.2 STOOTIE se réserve la possibilité de prendre en compte les notes et commentaires pour le référencement des profils des Offreurs et des Demandeurs dans le cadre d’une recherche.

8. RECLAMATIONS, DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIES

8.1 Cas des Offreurs et Demandeurs non professionnels

Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectués par le Demandeur doivent être directement adressés à l'Offreur et seront directement gérés entre le Demandeur et l'Offreur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de STOOTIE. Il appartient au Demandeur et à l'Offreur de se mettre d'accord. Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation, et notamment concernant le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc., ne s’appliquent pas aux Offreurs et Demandeurs agissant à titre non professionnel.

Nonobstant le paragraphe précédent, les Offreurs et Demandeurs non professionnels s’obligent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leurs différends à l’amiable, étant précisé en tout état de cause que STOOTIE sera associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.

8.2 Cas des Offreurs professionnels et Demandeurs non professionnels

8.2.1 Dès lors que l’Offreur agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent, l’Offreur garantissant les connaître. Il s’oblige à les respecter.

Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, défaut de conformité, exercices du droit de rétractation), sont adressées par le Demandeur à l'Offreur et seront directement gérés entre eux sans aucune intervention de STOOTIE.

L’Offreur s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales et/ou règlementaires applicables en droit de la consommation (délai du droit de rétractation, garantie de conformité, etc.).

En aucun cas STOOTIE ne saurait être mêlée aux réclamations, demandes de rétractation et/ou toute autre demande formulée par le Demandeur auprès de l’Offreur professionnel, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.
STOOTIE n’est absolument pas tenue des dispositions du Code de la consommation applicables à l’Offreur professionnel, dans la mesure où elle n’intervient pas dans la relation entre Offreur et Demandeur.

8.3 Dispositions applicables aux Membres professionnels et non-professionnels

8.3.1 Le Demandeur et l'Offreur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser le Demandeur appartient à l'Offreur. Toutefois, si l'Offreur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par le Demandeur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, STOOTIE étudie la réclamation ou demande du Demandeur à sa demande express et écrite et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part de l'Offreur, de rembourser le Demandeur du montant de l’opération concernée. Ce montant sera refacturé à l'Offreur et encaissé dans les conditions prévues à l'article 8.3.

8.3.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, STOOTIE peut, exclusivement, et sur demande expresse du Demandeur, bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel de l'Offreur ainsi que sa possibilité de présenter des offres à travers le Service de Réservation Sécurisé. En cas de réclamations répétées visant un même Offreur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Demandeur, STOOTIE se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.

8.3.3 Le Demandeur qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme pourra se faire rembourser par virement sur le même compte bancaire qui a servi au paiement de la Transaction. Il devra dans ce cas effectuer une demande de virement et communiquer à STOOTIE les détails de son RIB.

8.4 Garanties

8.4.1 A l'occasion d'une réservation de service à travers le Service de Réservation Sécurisé, STOOTIE permet aux Utilisateurs de souscrire à des assurances. Certaines revètent un caractère obligatoire et ne sont applicables que pour les transactions d'un montant inférieur à 500€.

Ces assurances permettent au Demandeur d'être couvert en cas de dommages causés par l'Offreur et relevant de sa responsabilité. Par ailleurs, elles permettent à l'Offreur d'être couvert en cas de dommage corporel qu'il pourrait subir ou de dommage matériel sur ses outils d'intervention.

Toutes les précisions sur ces garanties sont librement accessibles sur la page stootie.com/assurance.

STOOTIE n'assure en aucun cas directement les transactions conclues sur la Plateforme. STOOTIE agit en tant qu'intermédiaire pour proposer aux Utilisateurs ces produits d'assurance.

9 COMPLICATIONS ET LITIGES

9.1 STOOTIE met à disposition des Demandeurs et des Offreurs un service de règlement des litiges, sur demande expresse du Demandeur ou de l’Offreur concernés, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arrivent pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées avec l’autre Membre pour résoudre le litige à l’amiable. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à STOOTIE par lettre simple ou par e-mail.

9.2 STOOTIE n'a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Demandeurs et/ou Offreurs. STOOTIE fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres, et à leur seule demande. En aucun cas la responsabilité de STOOTIE ne pourra être engagée sur ce fondement. Dans le cas où la transaction a été effectuée via le Service de Réservation Sécurisé, STOOTIE peut, sur demande expresse de l’un des Membres concernés par le litige, conserver les sommes payées par le Demandeur jusqu'à un accord amiable entre le Demandeur et l’Offreur ou une décision judiciaire définitive.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « STOOTIE » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de STOOTIE et/ou de tiers contractuellement liés à STOOTIE qui seraient titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à STOOTIE et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales.

10.2 Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « STOOTIE » ou ses dérivés, de la Plateforme, d'un Site ou d’une Application, des contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l'autorisation préalable écrite de STOOTIE. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative. De même, en aucun cas l’Utilisateur ne pourra transmettre et/ou diffuser, à quelque tiers que ce soit, lesdites reproductions, que ce soit à des fins commerciales ou non.

L’utilisation et l’inscription sur la Plateforme, via l’un des Sites ou l’une des Applications, n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

10.3 Tout Utilisateur qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'un quelconque des Sites ou Applications doit demander l'autorisation préalable de STOOTIE par écrit. L'autorisation de STOOTIE, accordée à sa seule discrétion et sans justification nécessaire, ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à tout moment à la demande écrite de STOOTIE, sans que cette dernière ait besoin d’en justifier. En tout état de cause, il est entendu que si l’internaute cesse d’utiliser la Plateforme, il doit de fait supprimer tout lien hypertexte qu’il a créé sur son site web renvoyant vers l’un des Supports.

10.4 Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits sauf autorisation expresse écrite préalable accordée par STOOTIE.

11 CONFORMITÉ À LA LOI

11.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à la location, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat, de locations et/ou à la vente d'objets ou de services.

11.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par STOOTIE par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.

11.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, STOOTIE communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

12 DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE DU MEMBRE

12.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

12.2 Sans exclure d'autres voies de recours, STOOTIE se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;
(ii) si STOOTIE est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;
(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de STOOTIE, celle du Membre ou de tout autre Membre ;
(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme dont il reconnaît avoir pris connaissance, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de STOOTIE ou de tout Membre ;
(v) pour tout autre motif légitime à la discrétion de STOOTIE.

12.3 En cas de clôture du compte personnel du Membre de son propre fait ou à la discrétion de STOOTIE conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales, ces dernières ne seront plus applicables à l’ancien Membre. La clôture du compte personnel d’un Membre emporte suppression dudit compte, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la loi dite Informatique et Libertés.

12.4 Le Membre devra solliciter le versement sur son compte du solde éventuellement présent sur son Porte-Monnaie Virtuel au moment de la clôture de son compte personnel.

12.5 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et des documents en faisant partie intégrante par un Utilisateur, STOOTIE pourra, à sa discrétion, empêcher l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de la Plateforme.

13 SUPPRESSION DE COMPTE

13.1 Si un Membre souhaite clôturer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@stootie.com.

13.2 Si le Porte-Monnaie Virtuel du Membre dont le compte a été supprimé présente un solde créditeur, le Membre doit solliciter le virement de ce montant sur son compte bancaire au moment de sa demande de suppression de son compte. A défaut, ce montant restera acquis à STOOTIE au bout de 120 jours.

14 RESPONSABILITÉ

14.1 STOOTIE ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par STOOTIE. Sauf faute de sa part, STOOTIE ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site. STOOTIE ne pourra être davantage tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.

STOOTIE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de STOOTIE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
• son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls ; la Plateforme lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
• la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site.

STOOTIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.


14.2 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, STOOTIE ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres.
Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des Membres, dont STOOTIE n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté.

En outre, STOOTIE n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité des Objets, en cas de mauvaise ou non-exécution d’un Service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s) et/ou de l’utilisation du/des Objet(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Membre ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Membre ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme de STOOTIE.

14.3 Vis-à-vis des Offreurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par STOOTIE, la responsabilité de STOOTIE, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :
(i) le montant des Frais de Transaction payés par l’Offreur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ; ou
(ii) 150 euros.

14.5 Chaque Utilisateur doit avertir STOOTIE en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de vente de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact@stootie.com.

14.6 STOOTIE ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

15 DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par STOOTIE aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des missions et d’études de statistiques.
En outre, dans le cadre du Service de Réservation Sécurisé, Stripe collecte des données personnelles des Membres pour le compte de STOOTIE. Cette dernière est donc le responsable de traitement des données personnelles, Stripe agissant sur instructions de Stootie en qualité de sous-traitant.

STOOTIE se conforme strictement aux lois en vigueur sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Lors de son inscription sur la Plateforme et lors du paiement via le Service de Réservation Sécurisé, le Membre est amené à indiquer des données personnelles et confidentielles (dont les coordonnées bancaires), qui lui permettront de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme.

Les données à caractère personnel recueillies sont destinées exclusivement à STOOTIE, sauf si le Membre a accepté, au moyen d’une case à cocher, de recevoir des offres commerciales provenant de partenaires de STOOTIE. Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1495717[CA1] .

En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Chaque Membre peut exercer ses droits en écrivant à STOOTIE par email à l’adresse contact@stootie.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : STOOTIE – 12, rue Martel – 75010 Paris.

STOOTIE mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes de rectification et de suppression des données à caractère personnel des Membres. STOOTIE n’est toutefois pas tenue de répondre systématiquement et individuellement auxdites demandes des Membres.

15.2 A la clôture du compte personnel du Membre, pour quelque cause que ce soit, les données à caractère personnel relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un (1) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de STOOTIE et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition d’informations pour l’autorité judiciaire.

15.3 STOOTIE est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage automatique qui enregistre des informations relatives à la navigation des Utilisateurs sur la Plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation de la Plateforme. Le consentement exprès de l’Utilisateur est recueilli par STOOTIE pour la mise en place des cookies sur l’équipement de l’Utilisateur.[CA2] L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur.

16 PREUVES

En cas d’engagement de la responsabilité de STOOTIE par un Utilisateur, les parties reconnaissent que la production par STOOTIE des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

17 STIPULATIONS GÉNÉRALES

17.1 STOOTIE se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. STOOTIE se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer ou tout contenu, publié par STOOTIE ou par tout Utilisateur, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de STOOTIE, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un Utilisateur de la Plateforme.

17.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à STOOTIE doit être adressée par e-mail et confirmée par courrier postal à : STOOTIE SAS, 12, rue Martel 75010 Paris.

17.3 Toute notification adressée à STOOTIE mais destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à STOOTIE lors de son inscription. STOOTIE fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.

17.4 Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription.

17.5 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.

17.6 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les parties pourront librement et de plein droit être cédés par STOOTIE à un tiers, notamment en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

17.7 Le fait pour STOOTIE de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour STOOTIE de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

18 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

18.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur non professionnel et STOOTIE relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

18.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et STOOTIE n'est pas requis d'intervenir et/ou de régler ledit litige, sa responsabilité ne pouvant en tout état de cause pas être engagée par l’un ou l’autre des Membres impliqués dans ledit litige.


Objets et Services interdits à la vente et à la location

En tant qu'utilisateur de Stootie, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.

Interdictions

Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site :
• Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites ;
• Cosmétique, médicament, parapharmacie et plantes médicinales ou substances ayant ou non une vertu thérapeutique ou médicinale ;
• Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse ;
• Contenu réservé aux adultes ;
• Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel ;
• Objets consignés ;
• Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire ;
• Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses ;
• Avis de recherche d’une personne ;
• La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle ;
• Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux ;
• Intervention directe ou indirecte sur le corps et/ou l’esprit des personnes de quelque nature que ce soit et notamment sans que cette liste ne soit limitative, piercing, tatouage, hypnose, médecine conventionnelle ou alternative.

Cette liste est non exhaustive.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque …).

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.

Il est autorisé d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Photographies non autorisées

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
• Enfants mineurs reconnaissables
• Logos (à l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services)
• Lien vers un site internet
• Représentations sans lien avec l’offre proposée